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Conditions générales applicables aux articles soumis au Recueil PENANT et à la Revue Juridique et Politique des Etats Francophones

1. Le Recueil PENANT et la Revue Juridique des Etats Francophones sont des revues
trimestrielles consacrées au droit africain des affaires. Elles sont diffusées auprès
d’abonnés des cinq continents, constitués majoritairement par des Universités, des
Centres de documentation, des Institutions publiques ainsi que des praticiens et des
entreprises privées.

2. Les articles doivent respecter les prescriptions suivantes :

- comporter l’identification complète du ou des auteurs : nom, prénoms, titre ; ainsi
que dans le courrier d’accompagnement, son adresse postale complète ;

- être rédigé en langue française ;

- un résumé d’un maximum de 300 en mots en français et en anglais doit être ajouté
en tête d’article , ainsi que 5 mots clefs en français en anglais.

- respecter les règles de forme suivante :

• 20 à 35 pages ;
• format du fichier : version éditable WORD ;
• titre de l’article en minuscule, gras et sans encadré ;
• texte principal : police Cambria, taille 12, interligne simple ;
• note de bas de page : police Cambria, taille 10, interligne simple apparaissant en numérotation continue sur chaque bas de page de l’article et non à la fin du texte.

Nous recommandons en outre , s’agissant de désigner le droit OHADA, d’utiliser le
vocable « droit uniforme » , et non «  droit communautaire. »

3. Tout auteur, en soumettant son article destiné à publication, déclare que :

- son article est original, authentique et n’a pas fait l’objet d’une précédente
publication , y compris par voie numérique.

- toutes les informations qui sont contenues ont fait l’objet de vérification par ses
propres soins.

4. L’auteur accepte que son article :

• fasse l’objet d’une évaluation par le Comité Scientifique et le Comité de Rédaction de la revue. Il peut être accepté ou refusé pour publication sans que l’éditeur soit tenu de justifier de sa décision ;
  
• s’agissant d’une publication à caractère universitaire et scientifique, l’auteur cède à titre exclusif et gratuit à l’éditeur les droits de reproduction en représentation de son article en vue de son édition au Recueil PENANT ou à la Revue Juridique et Politique ainsi que les droits nécessaires à l’exploitation par tout procédé, sous toutes formes et sur tous supports numériques, et ce , sans qu’il y ait lieu à rémunération.

5. L’envoi de l’article aux Editions JurisAfrica vaut pour l’auteur acceptation des
conditions ci-dessus.​

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