LE PENANT
DERNIÈRES PARUTIONS
PENANT numéro 911 - Avril-Juin 2020
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Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires minoritaires La qualification du contrat translatif de propriété de fonds de commerce Les mesures provisoires et conservatoires par un juge étranger devant le juge judiciaire OHADA L’égalité des créanciers à l’aune des procédures collectives internationales dans l’espace OHADA Libres propos sur la réforme du cadre juridique des établissements et des entreprises publics au Cameroun |
PENANT numéro 910- Janvier-Mars 2020
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L’arbitrage d’urgence en droit rwandais La médiation ou le blivet du droit OHADA L’égalité des créanciers à l’aune des procédures internationales dans l’espace OHADA Réflexions sur la théorie de l’imprévision en droit OHADA des contrats Cohabitation des intérêts des créanciers et des actionnaires de la société anonyme dans la protection du capital : Quid de la législation burundaise et de l’espace OHADA |
PENANT numéro 909 - Octobre-Décembre 2019
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L’autonomie de l’arbitrage OHADA à l’égard du juge étatique
La nature juridique des sociétés d’Etat : analyse critique au regard du droit OHADA et du contentieux camerounais d’abus de biens sociaux et de crédit L’OHADA et le droit public : recherche des règles de droit public dans la consistance de l’organisation L’accès à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA statuant comme juridiction : la persistance des obstacles Les critères d’évaluation du préjudice moral par le juge Aspects récents du droit marocain des investissements |
