LE PENANT
Table chronologique des articles
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INTEGRATION ET SOUVERAINETE : LE PROBLEME DE LA CONSTITUTIONNALITE DU TRAITE OHADA
Par Jean-Pierre RAYNAL, Maître de Conférence de Sciences Politiques, Université de Pau et Pays de l’Adour………………………………………………………………………………………….N° 832, p.05
LE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE ENTRE CITOYENS FRANÇAIS ET INDIGENES EN AFRIQUE NOIRE COLONIALE (SENEGAL, GABON, CAMEROUN) (2ème partie II)
Par John NAMBO, Agrégé des Facultés de Droit, Université Omar Bongo, Libreville (1ère partie publiée au PENANT N° 829 …………………………………………………………………………N° 832, p.23
L’ETAT JUSTICIABLE DE DROIT COMMUN DANS LE TRAITE DE L’OHADA
Par Maître Koffi Alexis AQUEREBURU, Avocat au Barreau de Lomé ……………….N° 832, p. 48
LES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF DANS L’ESPACE OHADA
Par Komlan ASSOGBAVI, Magistrat, Conseiller à la Cour d’Appel de Lomé ……….N° 832, p. 55
LA PROTECTION SPECIFIQUE DES VICTIMES DANS LA PROCEDURE D’INDEMNISATION AMIABLE DU CODE DES ASSURANCES CIMA
Par Denis BOUHOUSSOU, chargé de cours à la Faculté d’Abidjan Cocody ………N° 832, p. 68
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UN NOUVEAU DROIT DE L’ARBITRAGE EN AFRIQUE (de l’apport de l’Acte uniforme du Droit de l’arbitrage dans l’espace OHADA)
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en Droit des relations internationales …………………………………………………………………………………………N° 833, p. 126
LES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES DANS L’ARBITRAGE OHADA
Par Gaston KENFACK DOUAJNI, Magistrat, Sous-Directeur de la législation au Ministère de la Justice du Cameroun, Enseignant en Faculté de Sciences Juridiques ……………N° 833, p. 137
LA PROCEDURE D’ARBITRAGE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Par Affoussiata BAMBA, Docteur en Droit ……………………………………………………N° 833, p. 147
LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL ET LE STATUT DE L’ARBITRE DANS L’ACTE UNIFORME OHADA
Par Antoine DELABRIERE et Alain FENEON, Avocats au Barreau de Paris ……..N° 833, p. 155
LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Par Philippe BOULANGER, Avocat au Barreau de Paris, chargé d’enseignement à l’Université Paris II ………………………………………………………………………………………………….N° 833, p. 166
L’ARBITRAGE ET LA COOPERATION DU JUGE ETATIQUE
Par Jean-Pierre ANCEL, Conseiller à la Cour de Cassation de Paris …………….….N° 833, p.170
L’EFFECTIVITE DE LA PRATIQUE ARBITRALE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ET LES REFORMES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D’UN CADRE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE FAVORABLE AUX INVESTISSEMENTS PRIVES INTERNATIONAUX
Par Tom Amadou SECK, Professeur en Sciences Sociales, Docteur en Droit ….N° 833, p. 188
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LA LETTRE DE GARANTIE OHADA
Par Jean CLARY OTOUMOU, DEA Droit des affaires, Paris II …………………………N° 834, p. 245
LA REFORME DU DROIT IVOIRIEN DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Par Alexandre AYIE AYIE, Maître assistant à l’Université d’Abidjan Cocody …….N° 834, p. 274
OBSERVATIONS SUR LES ASPECTS PENAUX DE L’OHADA
Par Elisabeth L. KANGAMBEGA, Docteur en Droit ………………………………………..N° 834, p. 304
LE TRAVAIL TEMPORAIRE AU CONGO D’APRES LA LOI DU 6 MARS 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL
Par Claude COELHO, Avocat au Barreau du Congo …………………….…………………N° 834, p.336
L’ARBITRABILITE DES DIFFERENDS DANS l’ESPACE OHADA
Par Jean-Marie TCHAKOUA, Docteur d’Etat en Droit, chargé de cours à l’Université de Yaoundé II ………………………………………………………………………………………………..N° 835, p. 05
LA SITUATION PENALE DES MINEURS DE TREIZE ANS
Par Marthe AMON AGO, assistant à la Faculté de Droit d’Abidjan……………….…....N° 835, p.30
LE REGIME JURIDIQUE DES LETTRES DE GARANTIE DANS L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES
Par Charles MBA-OWONO, Maître-assistant à l’Université de Libreville ………………N° 835, p.56
LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN DROIT CAMEROUNAIS
Par Lise-Nadine MAKANDA, Docteur en Droit, chargée de travaux dirigés à l’Université de Yaoundé II – SOA ……………………………………………………………………………………..N° 835, p. 89
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LE DROIT DE RETENTION DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES DANS L’ESPACE OHADA : ETUDE COMPARATIVE
Par Monsieur Zakeye ZERBO, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Lyon………N° 836, p.125
LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER POUR LE PAIEMENT DE CHEQUES FAUX ET FALSIFIES EN DROIT IVOIRIEN
Par Fangnigué Siriki SORO, Docteur en Droit, chargé de cours à l’UFR des Sciences Juridiques et Administratives et Politiques de l’Université de Cocody …………….N° 836, p. 138
LA PROTECTION DE L’ASPECT INDIVIDUEL DE LA LIBERTE SYNDICALE EN DROIT SENEGALAIS
Par Adrien DIOH, Chercheur à l’Université de Liège ……………………………………N° 836, p. 162
LA NOVATION D’UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN DROIT CAMEROUNAIS DU TRAVAIL
Par Zakari ANAZETPOUO, Docteur en Droit, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques de Dschang……………………………………………………………………………………………………N° 836, p.183
LA CONSTITUTION CONGOLAISE ET LE TRAITE RELATIF A L’OHADA
Par Benjamin BOUMAKANI, Maître de Conférence invité à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne………………………………………………………………………………………………….N° 836, p.202
DROITS DE L’HOMME, DEMOCRATIE EN ETAT DE DROIT DANS LA CONVENTION DE LOME IV
Par Martin MANKOU, Docteur en Droit, ATER en Droit public à l’Université de Littoral Côte d’Opale……………………………………………………………………………………………………….N° 836, p.221
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REFLEXIONS SUR LE REGIME JURIDIQUE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARA-PUBLIQUES AU CAMEROUN DEPUIS LA REFORME DES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA
Par Pascal NGUIHE KANTE, Docteur en Droit privé, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang ………………………………….…..N° 837, p.245
LA CONFORMITE DES ACCORDS SUR LES ADPIC DES LOIS RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR : LE CAS DES PAYS MEMBRES DE L’OAPI
Par Denis L. BOUHOUSSOU, chargé de cours à la Faculté de Droit d’Abidjan ………………………………………………………………………………………………………………N° 837, p.269
LA PROTECTION DES VENDEURS DE BIENS AVEC CLAUSE DE RESERVE DE RPOPRIETE DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES : L’APPORT DU TRAITE OHADA
Par Mathurin Kouakou BROU, Maître de Conférence à la Faculté de Droit d’Abidjan Cocody ……………………………………………………………………………………………………………….N° 837, p.300
LES RELATIONS ENTRE MONNAIE UNIQUE EUROPEENNE ET FRANCS CFA ET COMORIENS
Par Ibrahima DOUMBIA, Docteur en Droit, Université des Sciences Sociales de Toulouse ……………………………………………………………………………………………………………...N° 837, p.320
QUEL AVENIR POUR LES SUCCURSALES DES SOCIETES ETRANGERES DANS L’OHADA ?
Par Michel LECERF et Olivier BOISSEAU CHARTAIN, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine …………………………………………………………………………….………………………………….N° 837, p.337
REFLEXIONS SUR LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF OHADA
Par Pascal NGUIHE KANTE, Docteur en Droit, Enseignant-chercheur à l’Université de Dschang …………………………………………………………………………………………………….N° 838, p.05
L’ADAPTATION DU PRIX DANS UNE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES PAR L’ARBITRE INTERNATIONAL
Par Roger NEVRY, LLD, Droit privé, Droit international ……………………………......N° 838, p. 20
LE DROIT DE RETENTION EN DROIT OHADA
Par Jean-Calry OTOUMOU, DEA de Droit des Affaires, Paris II Panthéon ASSAS ………………………………………………………………………………………………………………..N° 838, p.75
L’INJONCTION DE PAYER ET LA SAISIE CONSRERVATOIRE DANS LE NOUVEAU DROIT HARMONISE APPLICABLE AU GABON
Par Georges TATY, Premier Président de la Cour d’Appel de Port-Gentil ……..…...N° 838, p.94
LE JUGE INTERNE ET LE DROIT OHADA
Par Benjamin BOUMAKANI, ancien vice-Doyen de la Faculté de Droit de Brazzaville,
Enseignant invité à l’Université Paris II Panthéon-Assas ……………………………....N° 839, p.133
LES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES DE L’ESPACE OHADA
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris,
Spécialiste en Droit des relations internationales ………………………………………..N° 839, p.153
LE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES EN MAURITANIE : ENTRE LOGIQUE ECONOMIQUE ET LOGIQUE JUDICIAIRE
Par Aliou SALL,
Docteur en Droit, chargé de cours à la Faculté de Nouakchott ……………………….N°839, p.168
LA PARTICIPATION DES ETATS AFRICAINS A L’ARBITRAGE DU CIRDI
Par Maurille OKILASSALI,
Docteur en Droit public ……………………………………………………………………………….N°839, p.180
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LA CONSECRATION DE LA LETTRE DE GARANTIE CONSTITUE-T-ELLE UN PROGRES OU UNE REGRESSION POUR LA PRATIQUE DES GARANTIES INDEPENDANTES DANS LA ZONE OHADA ?
Par Pascal K. AGBOYIBOR,
Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Orrick, Herrington & Sutcliffe, Paris, Secrétaire Général du Centre de Recherches et d’Etudes du Droit Africain Unifié (CREDAU) ………………………………………………………..……………………………………………………….N°840, p.263
LE NANTISSEMENT DES STOCKS DE MATIERES PREMIERES : UNE GARANTIE ADAPTEE ET EFFICACE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES SÛRETES
Par Alain FENEON,
Avocat au Barreau de Paris, FENEON & DELABRIERE ASSOCIES …………………….N°840, p.274
LE GAGE SUR LES CREANCES DE SOMMES D’ARGENT
Par Joseph ISSA-SAYEGH,
Professeur agrégé, Consultant …………………………………………………………………….N°840, p.285
FINANCEMENT DE PROJETS MINIERS DANS LES ETATS PARTIES A L’OHADA : L’APPORT DES TITRES MINIERS EN GARANTIE
Par Thierry M. LAURIOL,
Avocat au Barreau de Paris, Associé au Cabinet JEANTET
Professeur associé à la Faculté de Droit d’Amiens ………………………………………….N°840, p.295
LA LETTRE DE GARANTIE
Par Philippe TIGER,
Professeur agrégé à la Faculté de Droit de Tours …………..................................N°840, p.310
LA MOBILISATION DES CREANCES DE FINANCEMENT DES PROJETS EN DROIT INTERNATIONAL ET DANS LES PAYS DE L’OHADA
Par Olivier FILLI-LAMBIE et Yacouba COULIBALY,
Avocats à la Cour de Paris, Cabinet LOVELLS ………………………………………………..N°840, p.335
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LE CONTROLE BANCAIRE DANS LA ZONE DE L’UNION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
Par Yvette KALIEU,
chargée de cours, Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de Dschang, Cameroun ………………………………………………………………………………………………...N°841, p.445
L’INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES DANS LA VENTE COMMERCIALE OHADA
Par Akrawati Shamsidine ADJITA,
Maître assistant à la Faculté de Droit de Lomé, Togo ……………….……………………N°841, p.473
LA DOUBLE FACETTE DE L’INTERET FINANCIER
Par Alioun SALL, Docteur en Droit,
Chargé de cours à l’Université de Nouakchott, Mauritanie ……………..……………….N°841, p.525
ESSAI ET COMMENTAIRES SUR LE CODE CONGOLAIS DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS DE 1992
Par Bernard Amédée N’GANGA
Docteur en Droit, Avocat aux Barreaux de Paris et Brazzaville, chargé de cours à la Faculté de Brazzaville, Congo ………………………………………………………….…………………....N° 842, p.05
LE JUGE DES COMPTES AU CAMEROUN : INSITUTION NOUVELLE POUR UNE NOUVELLE MISSION ?
Par Sylvestre Honoré NNGANGA
Assistant de Droit public, Université de Ngaoundéré, Cameroun ………………………N° 842, p.21
LA FUTURE MONNAIE UNIQUE OUEST-AFRICAINE
Par Pagoundé KABORE
Docteur en Droit ………………………………………………………………………………………...N° 842, p.46
L’ESPACE DANS LE SYSTEME D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA
Par Jean-Marie TCHAKOUA, Docteur d’Etat en Droit,
Chargé de cours à l’Université de Yaoundé II, Cameroun …………………….…………N° 842, p.59
PROBLEMATIQUE DES REFORMES LEGISLATIVES EN AFRIQUE : LE MIMETISME JURIDIQUE COMME METHODE DE CONSTRUCTION DU DROIT
Par Djibril ABARCHI
Maître-assistant à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de Niamey, Niger ………………………………………………………………………………………………………………….N° 842, p.88
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QUELQUES REFLEXIONS SUR L’OHADA, 10 ANS APRES LE TRAITE DE PORT-LOUIS
Par Laurent BENKEMOUN
Magistrat ………………………………………………………………………………………………....N° 843, p.133
LES SOURCES DU DROIT OHADA
Par Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO, Docteur en Droit,
Chargé de cours à la FSJP de Dschang ………………………………………………………..N° 843, p.140
PRESENTATION GENERALE DU NOUVEAU CODE FORESTIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : NECESSITE INTERNE ET EXTERNE
Par Urbain BABONGENO
Avocat au Barreau de Kinshasa …………………………………………………….…………...N° 843, p.180
LES VALEURS MOBILIERES DANS L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES DE L’ESPACE OHADA
Par Didier LOUKAKOU ……………………………….………………………………………………N° 844, p.261
LE DROIT DE RETENTION COMME SÛRETE EN DROIT UNIFORME (OHADA)
Par Akrawati Shamsidine ADJITA
Maître assistant à la Faculté de Droit de Lomé, Togo ………………………………....N° 844, p.279
L’INTERDICTION DE L’HYPOTHEQUE DES BIENS A VENIR
Par François Kuassi DECKON ………………………………………………………………….….N° 844, p.331
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DIXIEME ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU TRAITE CONCERNANT L’HARMONISTATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Par Martin KIRSH
Conseiller à la Cour de Cassation ………………………………………………………………..N° 845, p.389
LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS L’ESPACE OHADA
Par Kouakou Mathurin BROU
Magistrat ………………………………………………………………………………………….………N° 845, p.394
REFLEXION SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES DANS L’ESPACE FRANCOPHONE OHADA A LA LUMIERE DU DROIT FRANÇAIS
Par Roch ADIDO
Professeur assistant à l’Université de Parakou, Bénin ………………………………….N° 845, p.464
DIGNITE HUMAINE ET FORMES D’EMBAUCHE EN DROIT CAMEROUNAIS DU TRAVAIL
Par Pascal NGUIHE KANTE, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à l’Université de Dschang, Cameroun ………………………………………………………………………………..N° 845, p.483
LA REFORME DE LA JUSTICE EN MAURITANIE
Par Haïmoud OULD RAMDAN
Enseignant à l’Université de Nouakchott ..........................................................N° 846, p.05
LA NATURE CONSENSUELLE ET SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE PRÊT CONSENTI PAR UN PROFESSIONNEL : LE SACRE D’UNE THESE DOCTRINALE
Par Roger MEVOUNGOU-NSANA, Docteur d’Etat en Droit,
Chargé de cours à l’Université de Yaoundé II ………………………………………………..N° 846, p.72
LE SYSTEME PENAL OHADA OU L’UNIFORMISATION A MI-CHEMIN
Par Michel MAHOUVE
Magistrat ……………………………………………………………………………………………...……N° 846, p.87
LA PROBLEMATIQUE DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPLICATION D’UN DROIT COMMUN : EXEMPLE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE FRANCOPHONE
Par Claudia Inès FEVILIE-DAWEY, Docteur en Droit,
Ancien ATER à l’Université d’Amiens ……………………………………………………………N° 847, p.133
LES PROBLEMATIQUES POSEES PAR LES SÛRETES DANS LE FINANCEMENT DES SYSTEMES PAR SATELLITE
Par Timothée BERTRAND
Docteur en Droit ……………………………………………………………………………………….N° 847, p.141
L’EXTENUATION EN SOURDINE DE LA SOUVERAINETE ETATIQUE : UN DIAGNOSTIC DES CONTRATS D’ETAT AU CONGO
Par Bienvenu BIKOUMOU, Docteur en Droit,
Assistant à l’Université Ngouabi, Brazzaville ………………………………………………...N° 847, p.170
L’INCITATION A LA REALISATION DE L’INFRACTION : NOUVELLE CATEGORIE JURIDIQUE DU DROIT PENAL IVOIRIEN ?
Par Siriki Fangnigue SORO, Docteur en Droit,
Chargé de cours à la FSJP de l’Université d’Abdjan Cocody, Côte d’Ivoire ……….N° 847, p.188
LA MISE EN PLACE DE LA JUSTICE DES MINEURS AU NIGER
Par Laurent BENKEMOUN
Magistrat …………………………………………………………………………….……………………N° 847, p.215
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LA MESENTENTE ENTRE ACTIONNAIRES DANS LES SOCIETES ANONYMES REGIES
PAR L’ACTE UNIFORME OHADA
Par Alain FENEON
Avocat au Barreau de Paris ………………………………………………………………………N° 848, p.265
LES GROUPES DE SOCIETES DANS L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Par Mayatte NDIAYE MBAYE ………………………………………………………………………N° 848, p.280
LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES DE L’ESPACE OHADA
Par Didier LOUKAKOU
Avocat au Barreau de Paris ………………………………………………………………………N° 848, p.326
LA PERTE DES CAPITAUX PROPRES
Par Guibert PANDJA POLLA
Cabinet CJF, Conseil juridique et fiscal, Lomé (Togo) ……………………………………N° 848, p.346
LE RECUL DE LA NULLITE DANS L’ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE
Par Kassia BIOULA
Chargée de cours à la Faculté de Droit de l’Université d’Abidjan …………….……..N° 848, p.352
LES SOCIETES ENTRE EPOUX : SURVIVANCE DU PRINCIPE DE LA PROHIBITON DANS LA REFORME DE L’OHADA
Par Roch ADIDO
Professeur assistant à l’Université de Parakou (Bénin) ………………………………..N° 848, p.380
LA SOCIETE EN PARTICIPATION DANS L’OHADA
Par Antoine DELABRIERE
Avocat au Barreau de Paris ………………………………………………………………………N° 848, p.396
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LE RAPPROCHEMENT DES NORMES DE L’OHADA AVEC LA LEGISLATION DES PAYS D’AFRIQUE ANGLOPHONE A LA LUMIERE DE L’EXPERIENCE DE L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES DES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE
Par Marie-Joseph COFFY de BOISDEFFRE, Docteur en Droit d’Etat,
Chargée de cours à l’Université de Paris II …………………………………………………..N° 849, p.425
DU MULTIPARTISME VERS LE « ONE PARTY DEMOCRACY »
Par Philippe NGUAMEGNE,
Chargé de cours à la l’Université de Dschang ……………………………………………...N° 849, p.487
DILEMME DE DECISION EN POLITIQUE ETRANGERE DES ETATS AFRICAINS LORS
DE LA GUERRE D’IRAK 2003
Par Geoffrey LIKANDA OLOBA, Docteur en Sciences Politiques,
Chercheur au Centre Morris JANOWITZ, Toulouse I……………………………………...N° 849, p.488
LES NOUVELLES CONVENTIONS FRANCO-AFRICAINES RELATIVES A LA CIRCULATION DES PERSONNES : EVOLUTION DU STATU QUO ?
Par Léandre Serge MOYEN, Docteur en Droit,
Membre de l’Institut Cheikh Anta DIOP (ICAP), Libreville……………………………….N° 849, p.501
REFLEXIONS ET SUGGESTIONS SUR LA MISE EN CONFORMITE DU DROIT INTERNE DES ETATS PARTIES AVEC LES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA ET RECIPROQUEMENT
Par Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur agrégé ………………………………………..………N° 850, p.06
LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ET LE CONTENTIEUX DES ACTES UNIFORMES
Par Boubakar DIALLO, Doctorant à l’Université de Paris I …………………………….…N° 850, p.22
L’EXECUTION PROVISOIRE A L’ERE DE L’OHADA
Par, Henri TCHANTCHOU, Juge aux tribunaux de Yokadouma et Alexis NDZUENKEU,
Juge aux tribunaux de Tibati …………………………………………………………………….….N° 850, p.46
L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES OHADA PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DU BURKINA FASO
Par Harouna SAWADOGO, Avocat au Barreau de Ouagadougou
Ancien chargé de Cours à la Faculté de Reims, ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso .……………………………………………………………………………………………..N° 850, p.71
L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA AU CAMEROUN
Par Marie Andrée NGWE, Avocat au Barreau du Cameroun …………………………....N° 850, p.81
LA SANCTION DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT DE VENTE
Par Etienne NSIE, Docteur en Droit Privé
Maître assistant à l’université de Libreville, Chercheur au Centre d’Etudes et de Recherches en Droit et Institutions Politiques ……………………………………………………….……… N° 850, p. 96
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LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LE DROIT DES SÛRETES OHADA
Par Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur agrégé ……………………………………..……..N° 851, p.150
L’INFLUENCE DE L’INTERNATIONALITE DANS L’ELABORATION DU DROIT OHADA
Par Gaston KENFACK-DOUAJNI, Magistrat,
Sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice du Cameroun, Docteur en Droit ……………………………………………………….N° 851, p.174
QUAND LE CORPS HUMAIN PASSE DE LA COMMERCIALITE A LA PATRIMONIALITE
Par Roger NEVRY, Enseignant à l’UFR de l’Université de Cocody ……………………N° 851, p.189
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LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES
Par Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur agrégé ………………………………………………N° 852, p.277
LE NOUVEAU DROIT FINANCIER CONGOLAIS
Par Gabriel MVOULA ALEKA, Docteur en Droit
Enseignant à la Faculté de Brazzaville ………….................................................N° 852, p.283
L’ARBITRAGE EN DROIT AFRICAIN DU TRAVAIL
Par Henri TCHANTCHOU, Juge aux tribunaux de Yokadouma ………………………..N° 852, p.291
PEUT-ON RENOUVELER LA THEORIE DES ACTES DE COMMERCE ?
Par Kassia BIOULA, Docteur en Droit
Chargée de cours à l’Université d’Abidjan …………………………………………………...N° 852, p.312
OU EN EST-IL AVEC LE DROIT DE LA FAMILLE AU CAMEROUN ?
Par Tataw MBENG, Docteur en Droit
Enseignante à l’Institut National Polytechnique de Yamoussoukro …………………N° 852, p.347
LE CHANGEMENT DE NOM EN DROIT POSITIF IVOIRIEN
Par Eugène ASSI ASSEPO, Docteur en Droit
Enseignant à l’Université de Cocody ……………………………………………………..…….N° 852, p.358
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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA COMMERCIALITE PAR ACCESSOIRE DANS LES SYSTEMES OHADA ET FRANÇAIS
Par Roch ADIDO, Docteur en Droit
Assistant à l’Université de Parakou ……………………………………………………....…....N° 853, p.417
DE LA PRATIQUE DU SECRET BANCAIRE
Par André TIENTCHEU NJIAKO, Docteur d’Etat en Droit privé,
Enseignant à l’Université de Ngaoundéré ……………………………………………………N° 853, p.430
L’INFLUENCE DE LA CIVM SUR LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE COMMERCIALE
Par Alain FENENON, Avocat au Barreau de Paris ………………………………………….N° 853, p.464
REFLEXION SUR LA PROPRIETE FONCIERE EN MAURITANIE A LA LUMIERE DE LA NOUVELLE LEGISLATION FONCIERE ET DOMANIALE
Par Mohamed Yahya OULD ABDEL WEDOUD
Chargé de cours à l’Université de Nouakchott ……………………………………………...N° 853, p.474
LA PERENNITE DU LIEN CONTRACTUEL DANS LA VENTE COMMERCIALE OHADA : ANALYSE ET REDACTION DES CLAUSES
Par Sibidi Emmanuel DARANKOUM, Professeur de Droit des affaires et transactions commerciales à l’Université de Montréal …N° 853, p.500
LE CITOYEN ET LE POUVOIR FISCAL AU CAMEROUN
Par Pierre ALKA ALKA
Assistant à la FSJP – Université de Douala …………………………………………………..N° 854, p.05
LA VOCATION HEREDITAIRE DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT CONGOLAIS DE LA FAMILLE
Par Gaëtan Alexandre PUATI ……………………………..………………………………………..N° 854, p.29
LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE EN CÔTE D’IVOIRE
Par Maurice WANYOU
Maître assistant à l’Université d’Abidjan Cocody …………………………………………....N° 854, p.43
L’ENONCIATION DE LA COUTUME EN DROIT CAMEROUNAIS DE LA FAMILLE
Par Vincelline AKOMNDJA AVOM
Assistante à la FSJ de Yaoundé II …………………………………………………………………N° 854, p.59
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L’OHADA ET LE CLIMAT D’INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Par Roger MASAMBA, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe,
Doyen de la Faculté de Droit de l’Université protestante au Congo ………………..N° 855, p.137
LA SECURITE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DANS L’ESPACE OHADA
Par Pierre MEYER
Professeur de Droit à l’Université de Ouagadougou ………………………………………N° 855, p.151
LE DEFI DE L’EXECUTION DANS L’OHADA
Par Maïnasara MAÏDAGI
Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ……………………..N° 855, p.176
SECURITE JURIDIQUE ET INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
Par Laurent BENKEMOUN
Premier Vice-Président du tribunal de Grande instance de Paris …………………….N° 855, p.193
LES ETATS PARTIES DE L’OHADA ET LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS
Par Gaston KENFACK DOUAJNI, Docteur en Droit,
Magistrat, sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice du Cameroun ………………………………………………………...N° 855, p.198
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LE DROIT OHADA ET LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE
Par Mathurin BROU KOUAKOU, Magistrat,
Directeur du Centre National de Documentation Juridique d’Abidjan ………………N° 856, p.273
LA NOTION DE GROUPE DE SOCIETES EN DROIT OHADA
Par Mamadou KONE, Docteur en Droit
Université Montesquieu Bordeaux IV …………………………………………………………N° 856, p.285
VOIES COMPAREES AFRICAINES ET EUROPEENNES D’UNIFICATION DU REGIME
JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME
Par Louis-Daniel MUKA TSHIBENDE
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université protestante du Congo ……………..N° 856, p.294
DROIT ET PRATIQUE DE LA COMMON LAW A L’EPREUVE DU DROIT OHADA
Par Fidèle TEPPI KOLLOKO
Avocat au Barreau du Cameroun ………………………………………………………………..N° 856, p.345
UN DROIT COUTUMIER DE LA FEMME MARIEE : LE DROIT DE RETRAITE
Par Maurice WANYOU
Maître assistant à l’Université d’Abidjan Cocody …………………………….…………… N° 856, p.353
LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN DROIT DU TRAVAIL : CONTRIBUTION A L’ANALYSE DES NORMES APPLICABLES A LA VEILLE DE L’ADOPTION D’UN NOUVEL ACTE UNIFORME OHADA
Par Athanase FOKO, Docteur en Droit
Chargé de cours, Vice-Doyen à l’Université de Ngaoundéré ……………………………N° 858, p.07
REFLEXIONS SUR LE POUVOIR D’EVOCATION DE LA CCJA DANS LE CADRE DU TRAITE DE L’OHADA
Par Bakary DIALLO
Docteur en Droit ……………………………………………………………………………………..….N° 858, p.40
LA FEMME SALARIEE APPREHENDEE SOUS LE PRISME DU PRINCIPE D’EGALITE EN DROIT DU TRAVAIL SENEGALAIS
Par Adrien DIOH
Maître Assistant à l’Université Gaston BERGER de Saint-Louis ………………………….N° 858, p.62
L’ARBITRAGE A MADAGASCAR
Par Grégory LEVY ET Xavier ZENO
Avocats au Barreau de Paris ………………………………………………………………………..N° 858, p.87
OBSERVATIONS SUR LE DEMEMBREMENT DES DROITS SOCIAUX DANS L’ESPACE OHADA
Par Bérenger Yves MEUKE B.
Docteur en Droit des affaires …………………………………………………………………...….N° 858, p.97
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DES ENJEUX DE LA REFORME DU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE
Par Eric KY, Docteur en Droit,
Avocat à la Cour d’appel de Poitiers……………………………………………………………N° 859, p.133
LE DEVOIR DE COOPERATION DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE CAMEROUNAISE DES INVESTISSEMENTS
Par Justine DIFFO TCHUNKAM, Docteur en Droit, c
Chargée de cours à l’Université de Yaoundé II…..............................................N° 859, p.164
ANALYSE CRITIQUE DE QUELQUES ASPECTS DU DROIT PENAL OHADA
Par Athanase FOKO,
Docteur en Droit, chargé de cours à l’Université de Ngaoundéré……………………N° 859, p.195
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LES RAPPORTS ENTRE LES JURIDICTIONS DE CASSATION NATIONALES ET LA CCJA DE L’OHADA : ASPECTS CONCEPTUELS ET EVALUATION – 8èmes assises statutaires des l’AA-HJF à Lomé, du 6 au 9 Juin 2006
-Première communication par Philippe TIGER,
Professeur à l’Université de Tours……………………………………………………….……….N° 860, p.284
-Deuxième communication par Laurent BEN KEMOUN, Magistrat……………………N° 860, p.299
LA QUESTION DE LA SAISISSABILITE OU DE L’INSAISISSABILITE DES BIENS
DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN DROIT OHADA
Par Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire à l’Université de Ouagadougou,
Membre du Conseil Constitutionnel………………………………………………………………N° 860, p.305
DE L’INTERÊT SOCIAL DANS L’AUSC DE L’OHADA
Par Bérenger Yves MEUKE B.,
Docteur en Droit des affaires de l’Université de Lyon……………………………….……N° 860, p.338
L’INSCRIPTION DES SÛRETES MOBILIERES DANS LES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA RELATIFS AU DROIT COMMERCIAL GENRAL ET AUX SÛRETES
Par Miessa EMIEN, Maître assistant à l’Université d’Abidjan Cocody,
Avocat à la cour………………………………………………………………………………………...N° 860, p.356
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LE NOUVEAU DROIT DE L’ARBITRAGE EN AFRIQUE
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris……………………………………………..N° 861, p.425
LA FONCTION TRANSACTIONNELLE DES ORGANES COMMUNAUTAIRES DE REGULATION
DE LA CONCURRENCE EN AFRIQUE (CAS DE LA CEMAC ET DE L’UEMOA)
Par René NJEUFACK TEMGWA,
Chargé de cours à l’Université de Dschang…………………………………………………..N° 861, p.438
ECONOMIES INFORMELLES ET CRIMINALITE : LA FACE CACHEE DE LA MONDIALISATION : L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE
Par Philippe YOULOU, Docteur en Droit………………………………………….…………...N° 861, p.465
A PROPOS DE LA DIVERGENCE ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LA COUR DE CASSATION CENTRAFRICAINES SUR LA CONSTITUTIONNALITE
DES ARTICLES 259, 260 ET 264 DU CODE CIMA
Par Emile BIZON,
Maître assistant à la Faculté de Droit de Bangui…………………………………………….N° 861, p.477
SORTIE DE LA COUR DU ROI PETAUD : A PROPOS DE L’INTERDICTION D’EXRCER LA PROFESSION COMMERCIALE DANS L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF
AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Par Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE,
Enseignant à l’Université de Yaoundé II…………………………………………….………….N° 861, p492
LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ET IMPARTIAL A L’EPREUVE DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE AU MALI
Par Daouda BA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris…………………….….N° 861, p516
RECHERCHES SUR LE NOUVEL ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES DES ENTREPRISES EN AFRIQUE CENTRALE
Par Edouard GNIMPIEBA TONNANG, Enseignant assistant au département de Droit public et Sciences politiques de l’Université de Dschang…………………………………………….….N° 862, p.05
L’OBLIGATION DE RESTITUTION DANS LES RAPPORTS PRIVES EN DROIT SENEGALAIS
Par Alassane KANTE,
Enseignant-chercheur à la Faculté de Droit de l’Université de Dakar…………………N° 862, p.36
LE CADRE JURIDIQUE DE LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES AU GABON
Par Alexis ESSONO OVONO
Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l’Université de Libreville, Chercheur au CERDIP………………………………………………………………………………..…N° 862, p.57
EMANATIONS D’ETAT : LA COUR DE CASSATION FRANCAISE OUVRE LA VOIE AUX SAISIES
Par David MOTTE-SURANITTI, Avocat au Barreau de Paris………………………..…….N° 862, p.75
L’ASSAINISSEMENT DE LA PROFESSION COMMERCIALE DANS L’ESPACE OHADA
Par Denis Roger SOH FOGNO, Enseignant à la FSJP de l’Université de Dschang
Et
Alphonse TCHOFFO, Doctorant en Droit des affaires de l’Université de Douala………………………………………………………………….…………………………………….N° 862, p.90
LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES EN DROIT INTERNE ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC
Par Sara NANDJIP MONEYANG,
Assistante du département Droit des affaires de l’Université de Douala………………………………………………………………………………………………………N° 863, p.133
REFLEXION SUR LES DEPARTS VOLONTAIRES EN DROIT DU TRAVAIL MAURITANIEN
Par Mohamed YAHYA,
Chargé de cours à l’Université de Nouakchott……………………………….………………N° 863, p.163
LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE DES ENFANTS EN MAURITANIE
Par Haimoud RAMDAN,
Professeur de Droit à l’Université de Nouakchott……………………………….………..N° 863, p.189
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L’ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME DE TYPE NOUVEAU ISSUE DE LA REFORME DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
APPLICABLE DANS LA ZONE OHADA
Par Gaétan Alexandre PUATI, Maître Miessan EMIEN, Avocats……………………..N° 864, p.261
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AU CONGO AU REGARD DU CODE CIMA
Par Gaétan Alexandre PUATI,
Assistant à l’Université Marien NGOUABI de Brazzaville………………………………...N° 864, p.292
L’INAMOVIBILITE DE L’EXECUTIF DANS LES COMMUNAUTES ECONOMIQUES D’AFRIQUE FRANCOPHONE : DE LA MAÎTRISE POLITIQUE AU RESPECT DU DROIT
Par Samuel PRISO-ESSAWE,
Maître de conférences à l’Université d’Avignon et des pays de Vaucluse………..N° 864, p.317
LA NATURE JURIDIQUE DE L’ACTE ADDITIONNEL DANS LE SYSTEME JURIDIQUE
DE L’UEMOA, A LA LUMIERE DE L’AFFAIRE « YAÏ »
Par Robert YOUGBARE,
Chercheur à l’UNU-CRIS de Brugge et des pays du Vaucluse…………………….…...N° 864, p.340
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LA REVISION DU TRAITE OHADA DE PORT-LOUIS
Par Félix ONANA ETOUNDI,
Magistrat, Juriste expert à la CCJA………………………………………………………….…..N° 865, p.397
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CCJA ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
Par Maïnassara MAIDAGI, Juge à la CCJA………………………………………………….…N° 865, p.405
LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE L’OHADA
Par André Franck AHOYO,
Consultant à l’OIF, Secrétaire général adjoint de l’UNIDA………………………………N° 865, p.428
LA REFORME DE L’ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
Par Aude-Marie CARTRON, Avocat au Barreau de Paris………………………………….N° 865, p.433
L’EXTENSION GEOGRAPHIQUE DE L’OHADA : THE ECOWAS TREATY AS A LEGAL TOOL FOR OHADA
Par Akin AKINBODE, Avocat,
Président du Club OHADA du Nigeria…………………………………………………………..N° 865, p.446
L’ETAT DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA DE L’OHADA
Par Félix ONANA ETOUNDI,
Magistrat, Juriste expert à la CCJA. …………………………………………………………....N° 865, p.465
APERCU DE LA JURISPRUDENCE OHADA EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris………………………………………..……N° 865, p.492
OHADA, UN CORRECTIF AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ?
Par Barthélemy COUSIN, Avocat au Barreau de Paris…………………………………....N° 865, p.511
LA RESTRUCTURATION DES COMMISSIONS NATIONALES OHADA
Par Evelyne HOHOUETO, Magistrat,
Présidente CNO Togo…………………………………………………………………………………N° 865, p.517
LES CLUBS OHADA, QUELLE UTILITE ? QUELLE ACTUALITE ?
Par Michel AKOUETE AKUE, Juriste, Président du Cercle Horizon…………………....N° 865, p.521
OHADA ENTRE ADOLESCENCE ET ÂGE ADULTE : UNE CRISE EXISTENTIELLE ! RAPPORT GENERAL DE L’UNIVERSITE D’ETE DU CERCLE HORIZON CLUB OHADA D’ORLEANS
Par Achille NGWANZA, ATER en Droit privé, Université Paris 13…………………………………………………….…..N° 866, p.05
LE CONTRAT DE PARTENARIAT AU CAMEROUN : CE QU’IL FAUT RETENIR EN ATTENDANT LE DECRET D’APPLICATION
Par Arlète TONYE, Avocate au Barreau de Cameroun…………………………………..….N° 866, p.21
L’EFFECTIVITE DU DROIT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Par Eric ALT, Magistrat et Vice-Président du MEDEL………………………………………..N° 866, p.45
L’EXECUTION EN FRANCE DES SENTENCES ARBITRALES CCJA
Par David MOTTE-SURANITI, Avocat au Barreau de Paris………………………………..N° 866, p.58
LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA BAD, LES DROITS DE L’HOMME ET LE LICENCIEMENT
Par Aristide NONONSI,
Directeur associé du CDAS, Université McGill de Montréal………………………………..N° 866, p.72
LE PROJET D’ACTE UNIFORME OHADA DROIT DU TAVAIL DU 24 NOVEMBRE 2006
PERMETTRA-T-IL DE FAIRE RENTRER L’ECONOMIE INFORMELLE DANS LE SECTEUR FORMEL ?
Par Florent LAGER, Juriste, Doctorant…………………………………………………………...N° 866, p.85
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LA CAUSE DANS LES CONTRATS CONCLUS SUR LE FONDEMENT DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA
Par Joseph DJOGBENOU, Avocat,
Assistant à l4université d’Abomey-Calavi (République du Bénin)……………….....N° 867, p.133
L’ESSOR DE L’EXPERTISE DE GESTION DANS L’ESPACE OHADA
Par Athanase FOKO,
Vice- doyen FSJP, Université de Ngaoundéré (Cameroun)……………………………..N° 867, p.173
LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : CONDITION ESSENTIELLE POUR LA REUSSITE DE L’OHADA
Par Thorsen VOGL, Rechtassessor, Vad Krozingen (Allemagne)………………………N° 867, p.206
LE POUVOIR DE CONTÔLE DES CREANCIERS SUR LES CONTRATS POSTERIEURS
A L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE EN DROIT OHADA : EFFECTIVITE OU FACTICITE ?
Par Aziber Seïd ALGADI,
ATER à la Faculté de Droit et Sciences Politiques de Toulouse…………………….….N° 867, p.215
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DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LE DROIT IVOIRIEN EN MATIERE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ? (REFLEXION HYPOTHETIQUES SUR LES INCIDENCES DU JUGEMENT FRANÇAIS DU TRIBUNAL DE LILLE DU 1er AVRIL 2008)
Par Abdouramane OUATTARA,
Enseignant à l’Université d’Abidjan Cocody (Côte d’Ivoire)……………………………..N° 868, p.261
REGARDS SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR AFRICAIN : LECTURE COMPAREE
Par René NJEUFACK TEMGWA, Chercher au Centre de Droit de la consommation et du marché, Université de Montpellier I, chargé de cours à l’Université de Dschang……………………………………………………………………………………………………N° 868, p.293
LA SOCIETE UNIPERSONNELLE DANS LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA : UNE LEGISLATION A PARFAIRE
Par Fatimata MEMAN,
Enseignant-chercheur à l’Université de Bouaké- Abidjan…………………………….….N° 868, p.312
L’EXPERIENCE INTERNATIONALE DE LA CCJA DE L’OHADA
Par Gaston KENFACK DOUAJNI,
Magistrat, Sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice du Cameroun………………………………………………………..….N° 868, p.356
MECANISMES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN MAURITANIE
Par Cheikh Abdellahi OULD MOHAMED BABOU, Maître de conférences
à l’Université de Nouakchott (Mauritanie)…………………………………………………….N° 868, p.366
L’INFORMEL ET LA LEGISLATION RELATIVE AUX RISQUES PROFESSIONNELS AU SENEGAL
Par BB-LAY,
Maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV……………………….N° 868, p.375
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LE CARACTERE D’ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE (AUSCGIE)
Par Joseph ISSA-SAYEGH,
Professeur à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar………………………………….…N° 869, p.393
OHADA : AS A BASE FOR CHINESE FURTHER INVESTMENTS IN AFRICA
Par Weidong ZHU, Professeur assistant à l’Université de Xiangtan, Directeur adjoint du Centre de Droit et société africaine (CDSA) – (Chine)……………………………….…..N° 869, p.421
L’IMPACT DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE) SUR L’ECONOMIE CENTRAFRICAINE
Par Augustin KONGATOUA KOSSONZO, Maître de conférences à l’Université de Bangui,
Conseiller à la Cour constitutionnelle de la République Centrafricaine……………..N° 869, p.429
LIBRES PROPOS SUR LA LEGISLATION OAPI RELATIVE AUX OBTENTIONS VEGETALES
Par Isidore Léopold MIENDJIEM,
chargé de cours FSJP à l’Université de Dschang……………………………………..…....N° 869, p.468
AVANTAGES COMPARATIFS DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA
Par Roger MASAMBA, Secrétaire de l’Université protestante de Congo, Professeur ordinaire
à l’Université de Kinshasa (République du Congo)…………………………………………N° 869, p.489
LA NECESSITE D’UN CADRE LEGAL AFIN DE MIEUX GERER L’EAU EN AFRIQUE :
LE CAS DE L’ÎLE MAURICE
Par R.P. GUNPUTH,
Professeur au Département de Droit de l’Université de Maurice (Île Maurice)....N° 869, p.504
COMMISSAIRE AUX COMPTES ET PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE OHADA
Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en Droit………………………………………………………N° 870, p.05
LE REGLEMENT PREVENTIF : ANALYSE CRITIQUE
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris……………………………………………….N° 870, p.15
REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA
Par Mayatta NDIAYE MBAYE,
Juriste d’affaires, Maître assistant FSJP/UCAD (Sénégal)…………………………….……N° 870, p.28
L’ARTICLE 11 DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES : OUTIL DE SAUVEGARDE OU DE DISCRIMINATION ?
Par Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris……………………………….……N° 870, p.53
LA PROTECTION DU CREANCIER RESERVATAIRE CONTRE LES DIFFICULTES
DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE JURIDIQUE OHADA
Par Eloie SOUPGUIE,
Enseignant à l’Université de Yaoundé II (Cameroun)………………………………….…..N° 870, p.66
LE SORT DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : DROIT OHADA
Par Joseph ISSA-SAYEGH,
Professeur à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (Sénégal)……………………….N° 870, p.80
ARBITRAGE ET PROCEDURES COLLECTIVES DANS L’ESPACE OHADA
Par Gaston KENFACK DOUAJNI,
Magistrat, Sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice du Cameroun……………………………………………….………….N° 870, p.103
REFLEXIONS SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS DANS L’UEMOA : EXEMPLE DU SENEGAL
Par Alassane KANTE, Maître assisant à la FSJ/UCAD Dakar (Sénégal)……………..N° 870, p.141
L’ATTRACTIVITE DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE EN DROIT OHADA
Par Eric DEWEDI,
Assistant à la Faculté de Droit d’Abomey-Calavi (Bénin)………………………………...N° 871, p.167
L’EXTENSION DU DROIT COMMERCIAL A LA VENTE D’IMMEUBLE EN DROIT IVOIRIEN
Par Mamadou KONE,
Assistant à la FSJPA d’Abidjan-Cocody (Côte d’Ivoire)……………………………………N° 871, p.195
LES MUTATIONS DE L’ETAT POSTCOLONIAL ET L’EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL EN AFRIQUE FRANCOPHONE : DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
AUX DROITS DE L’HOMME AU TRAVAIL
Par Aristide NONONSI,
Directeur exécutif ISID, Université McGill (Canada)……………………………………….N° 871, p.221
UNE COMPARAISON ENTRE LE STATUT DE L’AGENT COMMERCIAL OHADA ET SON EQUIVALENT EN DROIT NIGERIAN
Par Marie-Joseph COFFY de BOISDEFFRE, ancien chargé de cours à l’Université de Paris II Panthéon-Assas (France)…………………………………………………………………………….N° 871, p.230
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LE CAUTIONNEMENT REEL DANS L’ACTE UNIFORME OHADA
Par Marie-Thérèse ATANGANA-MALONGUE,
Chargée de cours à l’Université de Yaoundé II (Cameroun)…………………………..N° 872, p. 277
LE TRAITE OHADA REVISE
Par Gaston KENFACK, sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle,
Vice-président de la Commission nationale OHADA du Cameroun………………….N° 872, p. 305
LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC ET LES REGLES DU PROCES EQUITABLE
Par Edouard GNIMPIEBA TONNANG, chargé de cours à l’Université de Dschang et Olivier FANDJIP, étudiant à l’Université de Dschang (Cameroun)……………………………..N° 872, p. 329
LES ENJEUX ET LES PERSPECTIVES DU TRAITE OHADA REVISE
Par Souleymane TOE, doctorant à l’Université de Perpignan …………………………N° 872, p. 357
L’OHADA, LE TEMPS ET LE DIABLE, REFLEXIONS SUR LE TRAITE DE QUEBEC
Par Laurent BEN KEMOUN,
Ancien coordonnateur de programmes à la CCJA…………………………………………N° 872, p. 374
CA Abidjan, arrêt 92 du 31.01.2003 « Dame Ghussein Fadiga Malick N.D c/ Société Alliance Auto »
Par Robert ASSONTSA et Hervé Martial TCHABO SONTANG, assistant et ATER à l’Université de Dschang (Cameroun)……………………………………………………………………………N° 872, p. 379
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LES DROITS DU DEBITEUR DANS LE SYSTEME OHADA DES VOIES D’EXECUTION,
Par Francis NKEA NDZIGUE, Avocat à la Cour,
Assistant à la faculté de droit de Libreville (Gabon)…………………………………….…N° 873, p.405
LA PROTECTION DU SALARIE VICTIME D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DROIT CAMEROUNAIS
Par Joséphine DJUIKOUO, Docteur d’Etat en droit privé,
Chargée de cours à la FSJP de Yaoundé II (Cameroun)………………………………...N° 873, p.421
DROIT DES AFFAIRES ET DEVELOPPEMENT DURABLE EN AFRIQUE. PLAIDOYER POUR UNE PRISE EN COMPTE DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL DANS LE DROIT DE L’OHADA (A LA LUMIERE DU DROIT FRANÇAIS)
Par Brou AKPOUE,
Docteur en droit de l’Université de La Rochelle……………………………………………..N° 873, p.440
LE DROIT DE VOTE DANS LES SOCIETES COMMERCIALES TEL QUE PREVU PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
Par Augustin KONGATOUA KOSSONZO,
Maître de conférences à l’Université de Bangui, Conseiller à la Cour constitutionnelle (République Centrafricaine)……………………………………………….……………………….N° 873, p.462
DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L’UNION EN DROIT DE LA CONCURRENCE DANS L’ESPACE UEMOA
Par Ayawa Améhia TSKADI,
Assistante à la faculté de droit de Lomé (Togo)…………………………………………. N° 873, p.473
LA RECONNAISSANCE OU L’EXECUTION DES JUGEMENTS ETRANGERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE EN CHINE
Par Chaowei HUANG,
Doctorant en droit privé à l’Université de Paris II Panthéon-Assas………………….N° 873, p. 511
AVANT-PROPOS
Par Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris……………………………………N° 874, p.05
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES, ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES
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L’AGENCE MAROCAINE DE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS A L’EPREUVE DU DROIT INTERNATIONAL DES INVESTISSEMENTS,
Par Ali KAIROUANI, Doctorant à l’Université de Rouen…………………………………N° 875, p.157
LE DROIT DE RETENTION : PRINCIPE OU EXCEPTION ? ETUDE COMPARATIVE DU DROIT IRANIEN ET DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALES DE MARCHANDISES (CVIM),
Par Nory Yoshanloey JAFAR, Docteur en droit, Faculté de Droit de Lomé…………N° 875, p.164
FISCALITE DU SECTEUR PETROLIER EN AFRIQUE CENTRALE (ESPACE CEMAC),
Par François NOUVION, Avocat au Barreau de Paris………………………………………N° 875, p.200
LA PREVENTION COMME MOYEN DE SECURISATION DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT DANS L’ESPACE UEMOA,
Par Shamsidine ADJITA, Enseignant chercheur à la Faculté de Droit de Lomé…N° 875, p.210
BREVES OBSERVATIONS SUR LE ROLE DU SYNDIC EN DROIT DE L’OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF,
Par Christian GAMALEU KAMENI, doctorant, Centre de Droit Economique, Université Paul Cézanne Aix Marseille…………………………………………………………………………………N° 875, p.256
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UNIFORMISATION ET DROIT PENAL : ESQUISSE D’UN DROIT PENAL DES AFFAIRES DANS L’ESPACE OHADA, par Eloi K. YAO, Docteur en droit, Maître assistant à l’Université de Bouaké (Côte d’Ivoire) …………………………………………………………N° 876, p.292
DE NOUVELLES TENDANCES POUR L’ORDRE PUBLIC EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE ?, Par Aboudramane OUATTARA, Docteur en droit, enseignant chercheur à l’université de Cocody-Abidjan, Avocat (Côte d’Ivoire) …………………………………N° 876, p.323
L’EFFICACITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EN DROIT OHADA, par Blandine BAYO BYBI, Docteur en droit, assistante à l’Université de Douala (Cameroun) N° 876, p.361
LA CHINE EN AFRIQUE ET LES MOUVEMENTS D’INTEGRATION JURIDIQUE AFRICAINES, Par Salvatore MANCUSO, Professeur de droit comparé à l’Université de Macao (Chine) …………………………………………………………………………………….……N° 876, p.381
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LE PACTE COMMISSOIRE : UNE INNOVATION IMPORTANTE DU NOUVEL ACTE UNIFORME SUR LES SURETES
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris, chargé de cours à l’Université de Paris I (FRANCE)……………………………………………………………………………………………………N°877 p 429
LA FIGURE POLYVALENTE DU « SQUEEZE OUT » : REFLEXION A PARTIR DU DROIT APPLICABLE DANS L’ESPACE OHADA,
Par Monique Aimée NJANDEU MOUTHIEU, chargée de cours à l’Université de Yaoundé II-soa (Cameroun)……………………………………………………………………………………………...N° 877 p 450
UNE HYBRIDATION JURIDIQUE DE LA QUALIFICATION DU COURTIER ISSU DE L’OHADA : INTERMEDIAIRE DE COMMERCE ET DE COMMERCANT,
Par Justine DIFFO TCHUNKAM, Chargée de cours à l’Université de Yaoundé II-Soa (Cameroun)………………………………………………………………………………………………..N° 877 p 478
LA VALEUR DE L’ECRIT ELECTRONIQUE DANS L’ESPACE UEMOA,
Par Moktar ADAMOU, Docteur en droit privé, Enseignant à l’Université de Parakou (Bénin)………………………………………………………………………………………………………N° 877 p 502
DEFENSES A L’EXECUTION PROVISOIRE ET SURSIS A EXECUTION EN DROIT DE L’OHADA,
Par Henri TCHANTCHOU, Docteur en droit, Magistrat, Enseignant à l’Université de Dschang
(Cameroun)………………………………………………………………………………………………..N° 877 p 532
L’ENTREPRENANT, UN NOUVEL ACTEUR ECONOMIQUE EN DROIT OHADA : AMBUIGUITES ET AMBIVALENCE,
Par Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur………………………………………………………………..N°878 p 5
LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE PARTENARIAT AU CAMEROUN,
Par Jacques MEGAM, Docteur en Droit des Affaires, Enseignant à l’Université Jean Moulin Lyon III, Avocat…………………………………………………………………………………………….N°878 p 20
LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT,
Par François NDJAMONO ONGUILA, Docteur en Droit Privé, Assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Libreville (Gabon)………………………………………………N°878 p 35
LA COORDINATION DE SOUVERAINETES DANS L’ESPACE OHADA, par Ibrahim NDAM, Assistant à la FSJP, Université de Yaoundé II Soa (Cameroun)………………..N°878 p 53
LA CONTRACTUALISATION DU DROIT SENEGALAIS DU TRAVAIL,
Par Mohamadou BOYE, Maître assistant associé à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal)………………………………………………………………………………………………………N°878 p 91
LA PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CODE DES HYDROCARBURES DU CONGO-BRAZAVILLE, par Armand Charlebois MANKOU-NGUILA, Docteur en Droit, Université Toulouse 1……………………………………………N°878 p 120
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LA RESPONSABILITE CIVILE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE EN DROIT OHADA A PARTIR DE L’EXEMPLE DU BURKINA FASO,
Par Souleymane TOE, Assistant en Droit Privé, UFR/Sciences Juridiques et Politiques, Université Ouaga II (Burkina Faso)………………………………………………………………..N°879 p 151
LE RENVOI PREJUDICIEL DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC : UNE ETUDE A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN,
Par Marie-Colette KAMWE MOUAFFO, Enseignant Chercheur à l’Université de Ngaoundéré (Cameroun)…………………………………………………………………………………………………N°879 p 206
LA NECESSITE DE LA SECURISATION FONCIERE AU CAMEROUN,
Par Pierre MBPILLE, Assistant FSJP de Douala (Cameroun)………………………………N°879 p 234
L’AMELIORATION DE L’ALERTE EN DROIT DE L’OHADA : INSTRUMENT DE CONTROLE DE LA GESTION DE L’ENTERPRISE, par Koumba MESMIN, Docteur en Droit, élève Avocat à l’Ecole des Avocats de Marseille……………………………………………… N°879 p 257
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LA RUPTURE ANTICIPEE DES CONTRATS EN DROIT PRIVE, par Pascal NGUIHE KANTE, Chargé de cours à l’Université de Dschang (Cameroun)……………………….N°880 p 279
LA GESTION DES SOCIETES COMMERCIALES ET COOPERATIVES EN DROIT OHADA, par le Dr Willy James NGOUE, Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………………………………………………………………N°880 p 319
LE REGLEMENT DES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE AU MALI,
Par Boubacar BADJACA, Docteur en droit privé, magistrat (Mali)………………………N°880 p 336
REFLEXION SUR UN NOUVEAU MODELE DE GESTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN AFRIQUE FRANCOPHONE : LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU CONGO ET AU GABON,
Par Abira GALEBAY, Assistant à l’Université de Brazzaville (Congo)……………………N°880 p 360
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LE PROJET DE LOI SUR LA MEDIATION AU BURKINA FASO : PREMICE D’UN DROIT AFRICAIN DE LA MEDIATION ?,
Par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris……………………………………………….N°881 p 425
L’EFFICACITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EN DROIT OHADA,
Par Blandine BAYO BYBI, Assistante, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………………………………N°881 p 440
LA PARTICIPATION DES PERSONNES PUBLIQUES SUBSAHARIENNES A L’ARBITRAGE RELATIF AUX INVESTISSEMENTS, par Walid BEN HAMIDA, Maître de conférences à l’Université d’Evry et à Sciences Po Paris……………………………………N°881 p 464
L’ARBITRAGE DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE FRANCOPHONE AU SUD DU SAHARA : L’OHADA ET LE CIRDI, par le Professeur Rolf KNIEPER, Professeur émérite, Université de Bremen (Allemagne)…………………….N°881 p 485
METHODE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE : L’ARBITRAGE OHADA AU PRISME DE LA PRATIQUE CCI,
Par Emmanuel S. DARANKOUM, Professeur agrégé, Université de Montréal………N°881 p 497
LA SAISIE DES DROITS D’ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES DE LA LEGISLATION OHADA : UNE REFORME INADAPTEE AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES,
Par André BIKECK MBANG, Doctorant à l’Université de Dschang…………………………N° 882 p 5
POUR LA GENERALISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DANS LA ZONE OHADA ET L’ADOPTION D’UN ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET DE LA PROCEDURE COMMERCIALES,
Par Armand MBARGA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau d’Arras, Assistant à l’Université de Yaoundé………………………………………………………………………………………………….N° 882 p 28
LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES DU MALI : LA « VICTOIRE A LA PYRRHUS » DU HAUT CONSEIL ISLAMIQUE ET DE SON PRESIDENT, L’«AYATOLLAH » MAHAMOUD DICKO, par Dianguina TOUNKARA, Docteur en Droit, élève Avocat au Barreau de Paris………………………………………………………………….N° 882 p 58
L’EXTRADITION DANS LA NOUVELLE LOI MAURITANIENNE,
Par Cheikh HOROMTALLAH, Professeur à l’Université de Nouakchott, Avocat N° 882 p 79
LE SILENCE AU PROCES EN DROIT CAMEROUNAIS, par Zakari ANAZETPOUO, Chargé de cours de Droit Privé à l’Université de Dschang…………………………………………….N° 882 p 99
LIBRE PROPOS SUR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE : COSUMAF,
Par Eulonge KOUMBA MESMIN, Doctorant à l’Université de Nice……………………..N° 882 p 120
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LA QUESTION DE L’INTRODUCTION DU PRINCIPE DE L’ESTOPPEL EN DROIT COMMUNAUTAIRE OHADA,
Par Dorothé C. SOSSA, LL.M, LL.D (Ottawa), Agrégé des Facultés de droit, Professeur Titulaire de droit privé, Ancien Ministre, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université d’Abomey-Calavi………………………………………..N° 883 p 137
LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS L’ESPACE OHADA A L’EPREUVE DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE, par Fatima TAGOURLA, Juriste d’Affaires, Doctorante à l’Université Paris X Nanterre……………………………………………………..N° 883 p 189
LES SITUATIONS DE FAIT EN DROIT DES SOCIETES DE L’OHADA,
Par François BIBOUM BIKAY, Docteur en droit privé des affaires à l’Université de Douala, Enseignant, Chercheur…………………………………………………………………………………N° 883 p 222
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L’EXTENSION DE L’ARBITRABILITE OBJECTIVE AUX ACCORDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L’ESPACE OHADA,
Par Dorothé C. SOSSA, LL.M, LL.D (Ottawa), Agrégé des Facultés de droit, Professeur Titulaire de droit privé, Ancien Ministre, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université d’Abomey-Calavi………………………………………..N° 884 p 269
LA PROTECTION DU DEPOSANT DES ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE,
Par Sara NANDJIP MONEYANG, Docteur en Droit Privé, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de Douala……………………………………………………N° 884 p 315
LE FAVOR CONTRACTUS ET LE DROIT OHADA, par Eric Codjo MONTCHO-AGBASSA, Docteur en Droit/Enseignant, Chargé de la coopération et de la recherche scientifique/Programme de formation de DEA droit privé fondamental, Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FADESP), Université d’Abomey-Calavi de Cotonou…………….N° 884 p 340
LE LEGISLATEUR CAMEROUNAIS FACE A LA QUESTION DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION,
par Alex-François TJOUEN, Docteur en Droit Privé de l’Université de Paris II (Panthéon Assas), Enseignant à l’Université de Yaoundé………………………………………………..N° 884 p 367
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LA NOTION DE PROPRIETE DU CODE CIVIL ET LE SYSTEME FONCIER TCHADIEN, Par Benjamin Bénan DJIKOLOUM, Enseignant-Chercheur à l’Université de N’Djamena (Tchad) …………………………………………………………………………………………………………………N° 885 p 401
LA PRESCRIPTION EN DROIT OHADA REVISE,
Par Francis NKEA NDZIGUE, Docteur en Droit Privé, Assistant à la Faculté de Droit de Libreville (Gabon)……………………………………………………………………………………….N° 885 p 443
LA PERENNITE DU CONTRAT A L’EPREUVE DE LA DEVALUATION DU FRANC CFA : REFLEXION SUR L’INTRODUCTION DE L’IMPREVISION EN DROIT DES CONTRATS OHADA,
Par Armand MBARGA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau d’Arras, assistant à l’Université de Yaoundé 2 Soa (Cameroun)…………………………………………………………………………N° 885 p 470
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel du Littoral n° 106/C du 16.02.2007, SNAC c/ NGANSON, de Rostand Gervais TSOMEVOU, Doctorant en Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang (CAMEROUN) )…………………N° 885 p 501
L’ADAPTATION DIRIGEE DU CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL AUX CIRCONSTANCES, par Dorothé C. SOSSA, LL.M, LL.D (Ottawa), Secrétaire Permanent de l’OHADA, agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire de Droit Privé, Ancien Ministre, Doyen Honoraire de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin)…………………………………………………………………………………………………N° 886 p 5
LA FORMALISATION DE L’INFORMEL : DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES A L’ENTREPRENANT,
Par Mohamadou BOYE, Maître Assistant Associé, UFR Sciences Juridiques et Politiques, Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal)…………………………………………..N° 886 p 58
L’EVOCATION EN MATIERE JUDICIAIRE : OBLIGATION OU SIMPLE FACULTE POUR LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE,
Par Ibrahim NDAM, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé II (Cameroun)…………………………………………………………….N° 886 p 89
LA REPARATION DES DOMMAGES LIES AUX TRANSPORTS DE DECHETS DANGEREUX EN DROIT IVOIRIEN : LEÇON A TIRER D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF A L’AFFAIRE DU PROBO KOALA,
Par Jean-Claude DAKOURI, Docteur en Droit Privé de l’Université de Maastricht (Royaume des Pays Bas), Enseignant-Chercheur des Universités (Côte d’Ivoire)……………….N° 886 p 114
DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE PAR LE CHANGEMENT DE LA FORME SOCIALE EN DROIT OHADA,
par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, Enseignant à l’Ecole Supérieure Régionale de la Magistrature……………………………………………………….N° 886 p 135
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APERCU DE LA REFORME DU DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES (AUDSC) du 5 février 2014………………………………………………………………………N° 887 p 151
LE DIRIGEANT SOCIAL DANS L’ACTE UNIFORME REVISE,
Par Marie-Andrée NGWE, Avocat au Barreau du Cameroun et Sopi Patricia KAKOU, Avocat au Barreau de Paris…………………………………………………………………………………………N° 887 p 161
LES ACTIONS DE PREFERENCE DANS LE NOUVEL ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE GIE, par Jean-Jacques LECAT, Avocat Associé, Equipe Afrique, CMS Bureau Francis Lefebvre…………………………………………………………..N° 887 p 196
LES VALEURS MOBILIERES COMPOSEES ET VALEURS MOLIBIERES SUBORDONNEES,
Par François NOUVION, Avocat au Barreau de Paris……………………………………….N° 887 p 221
COMMISSAIRE AUX COMPTES : LE NOUVEAU REGIME ISSU DE LA REFORME DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AUX SOCIETES COMMERCIALES ET AUX GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE,
Par Véronique GONCALVES, Avocat au Barreau de Paris…………………………………N° 887 p 244
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE : BOULEVERSEMENT DU DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES, par Alain FENEON, Avocat Honoraire, Arbitre, Maître de Conférences SciencesPo Paris………………………………………………………………………N° 887 p 256
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RETOUR SUR UNE QUESTION OCCULTEE : LA NATIONALITE EN DROIT OHADA
Par le Professeur François ANOUKAHA, Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Yaoundé II Soa (Cameroun)…………………………………………………….N° 888 p 281
L’INDEPENDANCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE : UN NECESSAIRE AFFERMISSEMENT
Par le Dr. Ibrahim NDAM, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé II (Cameroun)…………………………………………………………..N° 888 p 303
LA DUREE DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA
Par Harouna SALEY SIDIBE, Docteur en droit, élève Avocat à l’Ecole du Centre-Ouest des Avocats (ECOA) de Poitiers………………………………………………………………………….N° 888 p 335
SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT EN DROIT OHADA : L’APPORT DE L’ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE, par Charles MBA-OWONO, Agrégé des Facultés de droit, Professeur Titulaire de droit privé, Faculté de Droit et des Sciences Economiques, Université Omar Bongo (Libreville, Gabon)……………………………….N° 888 p 353
LA NOUVELLE DEFINITION DU COMMERCANT DE L’ACTE UNIFORME OHADA AU REGARD DE LA THEORIE JURIDIQUE DE L’ACTE DE COMMERCE
Par Dr EYANGO DJOMBI A. Desmonds, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………….N° 888 p 372
LA PROTECTION DES INVESTISSEURS ETRANGERS PAR LES CODES DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE FRANCOPHONE
Par William EDIKO, Docteur en droit……………………………………………………………N° 888 p 388
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LA RATIONALISATION DU DOMAINE DE L’ARBITRAGE, par Athanase FOKO, Maître de Conférences, Université de Ngaoundéré (Cameroun)…………………………………...N° 889 p 425
DU BAIL COMMERCIAL AU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL,
Par Ibrahim NDAM, chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Yaoundé II (Cameroun)…………………………………………………………N° 889 p 466
L’APPORT EN INDUSTRIE EN DROIT OHADA,
Par Abel BILLONG BILLONG, Club OHADA Rhônes-Alpes…………………………………N° 889 p 508
LA POURSUITE DES INFRACTIONS PENALES OHADA DEVANT LES JURIDICTIONS D’INSTANCE CAMEROUNAISES : OÙ EST PASSE LE MINISTERE PUBLIC ?
Par Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, Docteur/Ph D. en Droit privé de l’Université de Dschang, Assistant à la FSJP de l’Université de Douala (Cameroun)…………………N° 889 p 531
A LA RECHERCHE DES PRINCIPES DIRECTEURS SPECIFIQUES AU PROCES DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA),
Par Joseph DJOGBENOU, Agrégé des Facultés de Droit, Avocat, Cotonou (Bénin)…N° 890 p 5
L’EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES DE L’OHADA : UNE SOLUTION-PROBLEME A L’INTEGRATION JURIDIQUE, par Hervé Magloire MONEBOULOUR MINKADA, Docteur en Droit Privé, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Douala (Cameroun)…………………………….N° 890 p 40
LES CLAIRS OBSCURS DU REGIME DE FAVEUR DES CREANCES POSTERIEURES EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES : REFLEXIONS A LA LUMIERE DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE,
Par Adam Ramsès AKONO, Enseignant-Chercheur au grade d’assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun)………N° 890 p 71
STATUT PROFESSIONNEL ET RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU CAMEROUN, par Christian BYBI, Docteur en Droit Privé, Enseignant à l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………………………………………………….N° 890 p 118
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L’OHADA ET LA CONSTRUCTION DU DROIT FINANCIER DANS SON ESPACE DE COMPETENCE, par Louis TSHUYOMBO KALONJI, Doctorant en Droit à l’Université d’Aix-en Provence……………………………………………………………………………………………………N° 891 p 149
LES NOUVEAUX MODES DE REALISATION DE L’HYPOTHEQUE EN DROIT OHADA, par Stéphane OUEDRAOGO, Avocat stagiaire, Abidjan (Côte d’Ivoire)………………N° 891 p 178
A LA RECHERCHE DU REGIME JURIDIQUE D’UN INSTRUMENT DE CREDIT INSTITUE PAR LE DROIT OHADA : LE BORDEREAU DE GAGE DES STOCKS, par Charles MBA-OWONO, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire de Droit privé, Faculté de Droit et des Sciences Economiques, Université Omar Bongo, Libreville (Gabon)
…………………………………………………………………………………………………………………N° 891 p 189
QUELQUES IMPRESSIONS SUR LES EVOLUTIONS CONCEPTUELLES DE L’APAUDC, Par Alassane Seydou TOURE, Doctorant en Droit, Université de Perpignan……….N° 891 p 211
LA PRISE EN COMPTE DU STATUT D’EPOUX PAR LE DROIT OHADA, par André Desmonds EYANGO DJOMBI, Docteur en Droit des Affaires, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)……………N° 891 p 229
L’INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AU SORTIR DE LA REFORME OHADA,
Par Didier TAFAKO-KENFACK, Docteur en droit des Universités de Poitiers et de Dschang, Assistant à l’Université de Bamenda (Cameroun)……………………………………………N° 891 p 260
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L’OHADA, LE TEMPS POUR UN ACTE UNIFORME MINIER,
Par Thierry M. LAURIOL, Avocat au Barreau de Paris, JEANTET Associés………….N° 892 p 281
L’INFORMATION DES ASSOCIES, UNE EXIGENCE FONDAMENTALE DU DROIT DES SOCIETES OHADA,
Par Marcel Williams TSOPBEING, Enseignant-Chercheur Assistant, Département Droit des affaires, Université de Yaoundé II – Soa (Cameroun)……………………………………..N° 892 p 293
FILIALISATION DES SUCCURSALES DE SOCIETES ETRANGERES EN SOCIETES DE DROIT OHADA : ASPECTS JURIDIQUES ET ENJEUX FISCAUX,
Par François NOUVION, Avocat au Barreau de Paris……………………………………….N° 892 p 331
REFLEXIONS SUR L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DANS L’AUDSC RELATIF AU DROIT DE SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE,
Par Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, Docteur en Droit, Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)…………………………N° 892 p 345
LE DEVOIR D’ALERTE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES DE L’ESPACE OHADA,
Par Priscille Grâce DJESSI DJEMBA, Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………….N° 892 p 370
L’EGALITE DES CREANCIERS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES (Etude comparative du droit OHADA et européen),
Par Véronique Carole NGONO NKOA, Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)…………………………………………….N° 892 p 394
PERSONNES MORALES ET RESPONSABILITE PENALE EN DROIT DE L’OHADA, PLUS D’UNE DECENNIE APRES L’ADOPTION DU TRAITE, par Firmine MAKOUGOUM FAHA, Chargé de cours, Université de Ngaoundéré (Cameroun)………………………N° 892 p 409
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LA CONTRACTUALISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES DE L’OHADA, par André Desmonds EYANGO DJOMBI, Docteur/PHD en droit privé, chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun)
…………………………………………………………………………………………………………………N° 893 p 433
LA PROPORTIONNALITE DANS LES CONTRATS DE GARANTIE : CONTRIBUTION A LA THEORIE DE L’EQUILIBRE DES CONTRATS,
Par Georges NFOUTCHA, Consultant en droit des affaires, Doctorant à l’Université de Douala (Cameroun)………………………………………………………………………………………………..N° 893 p 471
LE CONSENSUALISME DANS LE DROIT DES CONTRATS : LE NET RECUL D’UNE PRIMAUTE,
Par Jean-Claude DAKOURI, Docteur en droit privé de l’Université de Maastricht (Royaume des Pays-Bas), enseignant-chercheur des Facultés de droit privé des Universités (République de Côte d’Ivoire)…………………………………………………………………………………………N° 893 p 484
LA RECEPTION DU PRINCIPE DE PRECAUTION DANS LE DROIT CAMEROUNAIS DE LA RESPONSABILITE,
Par Alex-François TJOUEN, Doctorant en droit privé de l’Université de Paris II Panthéon Assas, chargé de cours à l’Université de Yaoundé II (Cameroun)…………………….N° 893 p 509
LE CONDUCTEUR VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION « VICTIME MALCHANCEUSE » DE LA REFORME CIMA,
Par Hubert DIE KOUENEYE, Doctorant en droit privé en cotutelle dans les Universités de Dschang (Cameroun) et de Montpellier…………………………………………………………N° 893 p 540
A PROPOS DE LA RESURGENCE DE LA MEDIATION COMME MODE ALERNATIF DE RESOLUTION DES CONFLITS SOCIAUX EN AFRIQUE,
Par Moussa SAMB, Agrégé des Facultés de Droit – Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal) ………………………………………………………………………………………………….N° 894 p 11
CONTRARIETES ENTRE JUGEMENTS ETATIQUES ET SENTENCES ARBITRALES DANS L’ESPACE OHADA,
Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris ………………………………….N° 894 p 33
LA RENONCIATION AU RECOURS EN ANNULATION DES SENTENCES ARBITRALES EN DROIT DE L’OHADA,
Par Alain Michel EBELE DIKOR, Chargé de cours - Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala (Cameroun) …………………………………………….N° 894 p 45
LA CONFIDENTIALITE DANS LA PROCEDURE ARBITRALE DANS L’ESPACE OHADA,
Par Cédric Carol TSAFACK DJOUMESSI, ATER à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang (Cameroun) ………………………………………….N° 894 p 57
L’ETHIQUE DANS L’ARBITRAGE OHADA : ETUDE A LA LUMIERE DE LA PRATIQUE INTERNATIONALE,
Par Aurélia Sylvia MAFONGO KAMGA, Juriste ………………………………………………….N° 894 p 71
VERS LA PREVALENCE DE L’IRRESPONSABILITE ARBITRALE EN DROIT OHADA,
Par Raymond MAFO DIFFO, Doctorant, moniteur à la FSJP de l’Université de Yaoundé II, Soa (Cameroun) …………………………….………………………………………………………………….N° 894 p 93
LA MEDIATION POST-ARBITRALE,
Par Alain FENEON, Avocat Honoraire, arbitre et médiateur …………………………….N° 894 p 115
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LES LIMITES A L’ABANDON DE SOUVERAINETE DANS LE TRAITE OHADA,
Par Gaston KENFACK DOUAJNI, Directeur de la législation au Ministère de la justice (Cameroun) …………………………….……………………………………………………………….N° 895 p 165
L’ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SOCIETES COMMERCIALES EN OHADA,
Par Mohamadou BOYE, Maître assistant associé, Enseignant/chercheur, Université Gaston Berger (Sénégal) …………………….……………………………………………………………….N° 895 p 180
LA NOTION DE « PART PREPONDERANTE » DANS LA VENTE COMMERCIALE OHADA, REGARD SUR LE CHAMP D’APPLICATION DU LIVRE VIII DE L’AUDCG,
Par Emmanuel TSAGMO TAMEKO, Doctorant en Droit privé, Université de Dschang (Cameroun) …………………………….…………………………….………………………………….N° 895 p 209
LES MEMBRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE EN DROIT OHADA,
Par Eric-Aristide MOHO FOPA, Docteur en Droit, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Dschang (Cameroun) ………………………….N° 895 p 229
LE DROIT DE RETENTION DANS LE NOUVEL ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES : SURETE ACTIVE OU PASSIVE ?
Par Zakari NJUTAPVOUI, Docteur Ph. D en Droit des affaires, Assistant au Département de Droit privé fondamental, Université de Douala (Cameroun) ………………………….N° 895 p 252
LES MIRAGES DE L’HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE EN DROIT OHADA,
Par Siméon-Patrice KOUAM, Dr/Ph Docteur en droit privé, Facultés des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) …………………………………..N° 895 p 269
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L’INTRODUCTION DE L’AFFACTURAGE AU CAMEROUN,
Par Guy Blaise DZEUKOU, Docteur NR en Droit, Chargé de cours – Université de Dschang (Cameroun) ……………………………………………………………………………….……………..N° 896 p 309
DE LA CONTRIBUTION AUX PERTES SOCIALES DANS LES SOCIETES COMMERCIALES OHADA,
Par Jean-Marcel ESSI BIDJA, Doctorant en droit privé, Assistant à la Faculté des SJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) ………………………………………………………..N° 896 p 337
REFLEXION SUR LA NATURE JURIDIQUE DU PACTE COMMISSOIRE DANS LE NOUVEL ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES,
Par Georges NFOUTCHA, Consultant en droit des affaires, Doctorant à l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………………………………………….…………………………..N° 896 p 365
L’IDENTIFICATION DES CREANCES POSTERIEURES ELIGIBLES A UN TRAITEMENT PREFERENTIEL EN DROITS OHADA ET FRANÇAIS,
Par Sûrsikya Thomas KARFO, Docteur en droit ……………………………………………..N° 896 p 387
ANALYSE CRITIQUE D’UN CUMUL D’UN MANDAT SOCIAL ET D’UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT OHADA,
Par Souleymane TOE, Maître-Assistant en droit privé,
Université de Ouaga II (BF) ………………………………………………………………………..N° 896 p 416
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REGARD SUR LES INNOVATIONS INTRODUITES DANS LES REFORMES OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES DU 10 SEPTEMBRE 2015,
Par Akono Adam RAMSES,
Assistant à la FSJP de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) ……………………..N° 897 p 449
PRATIQUE CONTRACTUELLE DE L’INTERMEDIATION : L’AGENCE COMMERCIALE OHADA,
Par Emmanuel S. DARANKOUM, Professeur titulaire, Centre du Droit des Affaires et du Commerce International CDACI, Université de Montréal (Canada) ………………..N° 897 p 488
HYPOTHEQUE ET ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE : ETUDE A PARTIR DU DROIT CAMEROUNAIS,
Par Patrick Juvet LOWE GNINTEDEM,
Chargé de cours à l’Université de Dschang (Cameroun) ………………………………..N° 897 p 543
LE POUVOIR D’EVOCATION DES COURS DE CASSATION AFRICAINES : UN CHANGEMENT DE LA NATURE DE LEUR CONTRÔLE ? LE CAS DU CAMEROUN ET DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE l’OHADA,
Par Blandine BAYO BYBI,
Enseignante à la FSJP de l’Université de Douala (Cameroun) ………………………..N° 897 p 562
L’APPRECIATION DES CONDAMNATIONS CONTRE LES ETATS AFRICAINS DANS L’ARBITRAGE INTERNATIONAL,
Par Sylvie BEBOHI EBONGO, Docteur en droit privé de l’Université de Picardie Jules Verne, Chargée de recherches à l’APAA ....................................................................N° 898 p. 5
LA VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL EN DROIT OHADA,
Par ALMAMI dit FA DIAWARA,
Doctorant de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal) ………………………N° 898 p. 19
LE CONTENTIEUX DE L’IMMATRICULATION DU COMMERCANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER EN DROIT OHADA,
Par Irène Flore KAMNANG KOMGUEP,
Assistante à la FSJP de l’Université de Yaoundé II-Soa (Cameroun) …………………N° 898 p. 37
L’INSECURITE DANS LES SANCTIONS CIVILES DU DROIT DE LA CONSOMMATION AU CAMEROUN,
Par Rolande Saurelle KEUGONG WATCHO,
Chargée de cours, FSJP – Université de Dschang (Cameroun) ………………………..N° 898, p. 66
LA CONTRACTUALISATION DES POURPARLERS DANS UN CONTRAT RELATIF A L’IMMEUBLE A CONSTRUIRE : LE CAS PARTICULIER DES NEGOCIATIONS A LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE EN DROIT CAMEROUNAIS,
Par Gervais LEGANLE ………………………………………………………………………………..N° 898, p. 97
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DROIT OHADA ET CONFLITS DE JURIDICTIONS,
Par Boniface BANAMBA, Université de Yaoundé II (Cameroun) …………………....N° 899, p. 125
OBSERVATIONS SUR LE STATUT DE L’ENTREPRENANT EN DROIT OHADA,
Par Moussa ZIO, Docteur en Droit ……………………………………………………………..N° 899, p. 149
LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DE L’ESPACE CEMAC,
Par Chrislert Noël NOTUE, Doctorant en Droit des Affaires de l’Université de Douala, Assistant à l’Université de Bamenda (Cameroun) ………………………………………..N° 899, p. 166
LE NOUVEAU REGIME DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES UNIPERSONNELLES EN DROIT OHADA,
Par Souleymane TOE,
Maître-assistant en Droit privé à l’Université de Ouaga II (Burkina Faso) ……..N° 899, p. 191
L’ORDRE PUBLIC ET LES SURETES CONVENTIONNELLES,
Par Andréa Miguel BIMBOU LOUAMBA, Docteur en Droit des affaires, Assistant à l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature, Faculté de Droit de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo) ………………………………………………………………..N° 899, p. 220
L’INTRODUCTION DU PRIVILEGE DE « NEW MONEY » EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES,
Par Robert ASSONTSA, Chargé de cours à l’Université de Dschang
et Herline Idèle SILIENOU,
Doctorante en droit privé à la FSJP de l’Université de Dschang (Cameroun) …..N° 900, p. 279
L’IMPLICATION DES CREANCIERS DANS LE NOUVEAU DISPOSITIF DE SAUVETAGE DES ENTREPRISES,
Par Didier TAFAKO-KENFACK,
Chargé de cours à l’Université de Bamenda (Cameroun) ……………………………..N° 900, p. 309
L’ATTRACTIVITE DU NOUVEAU DROIT OHADA DE L’INVOLVABILITE A L’EGARD DU DEBITEUR,
Par Maurice KOM KAMSU,
Chargé de cours à l’Université de Maroua (Cameroun) ………………………………..N° 900, p. 322
L’ENTREPRENANT OHADA ET LES PROCEDURES COLLECTIVES,
Par François BIBOUM BIKAY,
Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………..N° 900, p. 357
REFLEXIONS SUR L’INFRACTION DE BANQUEROUTE EN DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA : Etude à la lumière du droit français,
Par Bane BOURA,
Assistant à l’Université de Douala (Cameroun) …………………………………………..N° 900, p. 374
LES ASPECTS INTERNATIONAUX DES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA,
Par Alain FENEON,
Avocat Honoraire, Arbitre/Médiateur ………………………………………………………..N° 900, p. 397
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LE DROIT DES SÛRETES OHADA ET LES CONTRATS PUBLICS,
Par Valéri Lesmont BAHOKEN,
Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………..N° 901, p. 421
LA CODIFICATION DU STATUT PERSONNEL EN AFRIQUE FRANCOPHONE,
Par Siméon Patrice KOUAM, Dr/ph en droit privé,
Chargé de cours à l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) …………………………N° 901, p. 444
LE DROIT DES SUCCESSIONS A L’AUNE DES DROITS FONDAMENTAUX,
Par Alain-Douglas WANDJI KAMGA,
Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) …………..N° 901, p. 517
MONNAIE ELECTRONIQUE ET INSTRUMENTS CLASSIQUES DE PAIEMENTS : QUELLES SUBSTITUTIONS ? QUELLES COMPLEMEN-TARITES ?
Par Pascal NGUIHE KANTE,
Maître de conférences à l’Université de Dschang (Cameroun) ……………………..N° 901, p. 548
LA COMPETENCE EXTRACOMMUNAUTAIRE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OHADA,
Par Valéri Lesmont BAHOKEN,
Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ……………………………………..N° 902 p 5
L’INTERET DES SURETES SUR CREANCES DU NOUVEL ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES DE l’OHADA POUR LES FINANCEMENTS DE PROJET,
Par Marine ZAMMITH, Avocat à la Cour ……………………………………………….………..N° 902 p 34
DOL ET GARANTIE DE PASSIF EN MATIERE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX,
Par Ibrahim NDAM, Docteur en droit privé, chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) ………………………………………………………………..……………..N° 902 p 55
L’ADAPTATION DES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA A LA PETITE ENTREPRISE,
Par Antoine GOUËZEL,
Professeur à l’Université de Rennes 1, Centre de droit des affaires …………………..N° 902 p 89
LA CONCILIATION EN DROIT JUDICIAIRE PRIVE CAMEROUNAIS,
Par Thierry Stéfane TAGNE TOIKADE,
Université de Yaoundé II (Cameroun) ………………………………………………………....N° 902 p 101
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L’INTERVENTION DE L’AVOCAT DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA,
Par Harouna SALEY SIDIBE, Docteur en Droit …………………………………………....N° 903 p 137
LE LEGISLATEUR CAMEROUNAIS ET LES OBJECTIFS DE L’OHADA,
Par Salifou MOUHOUAIN, Assistant de cours FSJP/UYII (Cameroun) …..………....N° 903 p 155
REFLEXIONS SUR LES INTERACTIONS ENTRE DROIT COMMUN ET DROIT SPECIAUX DES PROCEDURES COLLECTIVES DANS L’ESPACE OHADA,
Par Daphtone LEKEBE OMOUALI, Assistant de droit privé,
Université Marien NGOUABI de Brazzaville (République du Congo) ……………....N° 903 p 180
LES NOUVEAUX PRIVILEGES DE L’ARGENT FRAIS : FONDEMENTS ET PRATIQUES,
Par Gérard BLANC, Professeur émérite à la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université d’Aix-Marseille (France) ………………………………….………………………....N° 903 p 210
L’APATRIDE : UN PHENOMENE RECURRENT EN AFRIQUE DE L’OUEST,
Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali) ….………N° 903 p 221
LE DEFI DE LA COMPLEMENTARITE ENTRE LE JUGE ET L’ARBITRE DANS L’ESPACE OHADA,
Par Michael W. BÜHLER, Docteur en droit, Avocat
et Anne-Sophie GIDOIN, Avocat ………………………………….…….……………………....N° 904 p 275
L’ETHIQUE DANS L’ARBITRAGE OHADA,
Par Komlanvi AGBAM, Master 2 droit des affaires internationales, Université de Dijon
et Hodabalo Bidjaréou MOUZOU, Master 2 Justice et droit du procès,
Université de Kara ………………………………….…….……………………………………..…....N° 904 p 296
LE RECOURS EN ANNULATION APRES LA REFORME DU DROIT OHADA DU 23 NOVEMBRE 2017,
Par Alain FENEON, Avocat Honoraire, Arbitre ……………………………………………....N° 904 p 315
LA SECURISATION DES INVESTISSEMENTS ET LES POPULATIONS AUTOCHTONES EN AFRIQUE : DE LA FRAGMENTATION A LA SYNTHESE ?
Par Etienne MARQUE, Docteur en droit privé
et Anastasia MEDVEDSKAYA, Avocat …………………………….…….……………………....N° 904 p 345
PRECARISATION DE L’INTERET GENERAL CONSECUTIVE A LA GESTION DEFAILLANTE DE L’ARBITRAGE D’INVESTISSEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT : CAS DE L’AFFAIRE GOETZ ET CONSORTS CONTRE LE BURUNDI,
Par Anaclet NZOHABONAYO ………………………………….…….………………….………....N° 904 p 362
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L’OHADA, LE SYSTEME JURIDIQUE ET LE SYSTEME JUDICIAIRE,
Par Hervé Magloire MONEBOULOU MINKADA,
Enseignant à l’Université de Douala (Cameroun) ……………………………….………....N° 905 p 417
L’ORDRE JUDICIAIRE OHADA ET LES CONFLITS DE PROCEDURES,
Par Valéri Lesmont BAHOKEN,
Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ……………………….………....N° 905 p 454
LE RAYONNEMENT DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DROIT DE L’OHADA,
Par Stéphane Joële TECHE NDENO,
Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Dschang (Cameroun) …….……….....N° 905 p 473
LES SURETES A L’EPREUVE DE LA REFORME OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES DU 10 SEPTEMBRE 2015,
Par Ramsès AKONO ADAM,
Enseignant/Chercheur à la FSJP de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) ....N° 905 p 493
REFLEXION SUR LES ARMES DE L’ENTREPRISE POUR LA PRESERVATIONJ DE SA CLIENTELE EN DROIT OHADA,
Par Pierrette NGO NGUE,
Assistante à IUT Fotso Victor de Bandjoun,
Université de Dschang (Cameroun) ……………………………………………………………..N° 905 p 532
LA CODIFICATION DES CONFLITS DES JURIDICTIONS EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE,
Par Siméon Patrice KOUAM,
Dr/ph. D en droit privé, Maître-Assistant au CAMES, FSJP de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) ………………………………………………………………………………………………….N° 906 p 5
LA PLACE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS L’ACTE UNIFORME OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE,
Par Félix FANOU,
Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) ……………..………………………………………….N° 906 p 54
LE REGIME DES CONTRATS EN COURS (A L’EXCLUSION DU BAIL COMMERCIAL ET DES CONTRATS DE TRAVAIL) DANS LES PROCEDURES CURATIVES D’INSOLVABILITE,
Par Youbi Bouhari MARE,
Docteur en droit privé, Université libre de Bruxelles (Belgique) …………………………N° 906 p 77
SUR LE REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA EN MATIERE D’IMMUNITE D’EXECUTION,
Par Mahutodji Jimmy Vital KODO,
Docteur en droit, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (France) ……..…………..N° 906 p 102
QUEL AVENIR POUR LES NOUVELLES SÛRETES SUR CREANCES DU DROIT DE L’OHADA (CESSION DE CREANCE A TITRE DE GARANTIE ET NANTISSEMENT DE CREANCE ?),
Par Thierno DIALLO,
Docteur en droit, ATER à l’Université Paris 13 Sorbonne Paris Cité (France) ……N° 906 p 136
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L’EFFECTIVITE DE L’HARMONISATION DU DROIT OHADA,
Par Issa Makan KEITA, Maître-Assistant à la Faculté de droit privé de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (Mali) ………………………………………N° 907 p 157
LA PERENNITE DE LA RELATION CONTRACTUELLE DANS LE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT OHADA,
Par Bruno Marcelin KEM CHEKEM,
Chargé de cours de droit privé à l’Université de Dschang (Cameroun) ……………N° 907 p 179
LE REGIME DU BAIL COMMERCIAL EN COURS DANS LES PROCEDURES CURATIVES D’INSOLVABILITE,
Par Youbi Bouhari MARE,
Doctorant en droit privé, Université libre de Bruxelles (Belgique) ……………………N° 907 p 206
LA RECEPTION DU DROIT OHADA DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES AFRICAINES : L’EXEMPLE DU CAMEROUN,
Par Paul KANE EBANGA,
Docteur en droit privé, chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) …N° 907 p 243
LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’UTILISATION DES NOUVEAUX MEDIAS A DES FINS COMMERCIALES EN AFRIQUE,
Par Abel Henri BILLONG BILLONG,
Attaché d’enseignements et de recherche en droit privé et membre de MINEA,
Université de Guyane, Cayenne (France) ………………………………………………………N° 907 p 262
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LE REBOND DANS LE DROIT OHADA : UNE LIQUIDATION DES BIENS ATTRACTIVE ET UNE VISION ECONOMIQUE ET MODERNE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE,
Par Philippe ROUSSEL GALLE,
Université Paris Descartes (France) ……………………………………………………………N° 908 p 293
RESTRUCTURATIONS DES SOCIETES COMMERCIALES IN BONIS ET DROITS DES CREANCIERS EN DROIT OHADA,
Par Cédric Yasser NZOUAKEU NYANDJOU,
Doctorant en droit, Université de Dschang (Cameroun) ……….………………………N° 908 p 302
L’EXCLUSION D’UN ASSOCIE EN DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES,
Par Souleymane TOE,
Maître-Assistant en Droit privé, Université Ouaga II (Burkina Faso) ………………N° 908 p 319
LES OBLIGATIONS SOCIALES DITES DE « LOCAL CONTENT » DANS LES LEGISLATIONS MINIERES ET PETROLIERES DES ETATS MEMBRES DE L’OHADA,
Par Mohamadou Fallou MBODJI,
Docteur en droit, Centre de droit économique, Université Aix-Marseille (France) N° 908 p 348
LIBRES PROPOS SUR LA DEMATERIALISATION DES VALEURS MOBILIERES AU CAMEROUN,
Par Salifou MOUHOUAIN,
Assistant de cours, FSJP/UYII (Cameroun), …………………………………………………N° 908 p 378
LA PROTECTION DU CREANCIER TITULAIRE D’UNE RESERVE DE PROPRIETE EN DROIT DE L’OHADA, Par François NDJAMONO ONGUILA, Assistant à la Faculté de droit et des sciences économiques de Libreville (Gabon), ………………………………………….N° 908 p 394
LA DECISION DU 29 JUIN 2017 DE LA CCJA EN MATIERE D’OBLIGATION DE REVELATION DE L’ARBITRE : UNE PREMIERE, DEJA QUESTIONNEEE PAR LA REFORME DU DROIT OHADA DE L’ARBITRAGE,
Par Komlanvi AGBAM,
Doctorant en droit des affaires internationales, Université de Nantes (France) …N° 908 p 409
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L’AUTONOMIE DE L’ARBITRAGE OHADA A L’EGARD DU JUGE ETATIQUE,
Par Firmin-Ghislain MOUTIL,
Assistant à l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………………………N° 909 p 429
LA NATURE JURIDIQUE DES SOCIETES D’ETAT : analyse critique au regard du droit OHADA et du contentieux camerounais d’abus de biens sociaux et de crédit,
Par Voudwe BAKREO, Docteur en droit des affaires,
Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ……………………………………N° 909 p 449
L’OHADA ET LE DROIT PUBLIC : recherche des règles de droit public dans la consistance de l’organisation,
Par Jean BIAMO,
Docteur en droit public, FSJP de l’Université de Douala (Cameroun) ………………N° 909 p 475
L’ACCES A LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA STATUANT COMME JURIDICTION DE CASSATION : la persistance des obstacles,
Par Eric Aristide MOHO FOPA,
Docteur en droit privé, chargé de cours à l’Université de Dschang (Cameroun) ..N° 909 p 486
LES CRITERES D’EVALUATION DU PREJUDICE MORAL PAR LE JUGE,
Par Clautaire AGOSSOU, Enseignant/Chercheur à la Faculté de droit et de Sciences Politiques de l’Université de Parakou (Bénin) ………………….……………………………………………N° 909 p 511
ASPECTS RECENTS DU DROIT MAROCAIN DES INVESTISSEMENTS,
Par Ali KAIROUANI, Professeur de l’enseignement supérieur, Assistant de droit des investissements à l’Université Mohammed V de Rabat-Agdal (Maroc) ………………N° 909 p 554
2020
L’ARBITRAGE D’URGENCE EN DROIT RWANDAIS,
Par Fidèle MASENGO, Secrétaire général du Kigali International Arbitration Center et Michael TCHANA, Avocat au Barreau du Rwanda ………………………………………………………….N° 910 p 5
LA MEDIATION OU LE BLIVET DU DROIT OHADA,
Par Yacouba-Sylla KOÏTA, Doctorant, Université de Toulon (France) …………………N° 910 p 28
L’EGALITE DES CREANCIERS A L’AUNE DES PROCEDURES INTERNATIONALES DANS L’ESPACE OHADA, par Innocent TCHAMGWE, Assistant à la FSJP de l’Université de Buea (Cameroun) ………………………………………………………………………………………..N° 910 p 49
REFLEXIONS SUR LA THEORIE DE L’IMPREVISION EN DROIT OHADA DES CONTRATS,
Par Akono Adam RAMSES, Docteur en droit, Enseignant/Chercheur à la FSJP de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun) ………………………………………………………………………….N° 910 p 72
COHABITATION DES INTERETS DES CREANCIERS ET DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DANS LA PROTECTION DU CAPITAL : QUID DE LA LEGISLATION BURUNDAISE ET DE L’ESPACE OHADA,
Par Anaclet NZOHABONAYO ……………………………………………………………………….N° 910 p 121
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LE CONTRÔLE DE LA SOCIETE ANONYME PAR LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, par Hugues Joël MAMA OTABELA, Doctorant en droit privé, Université de Ngaoundéré (Cameroun) …………………………………………………………………………….N° 911 p 141
LA QUALIFICATION DU CONTRAT TRANSLATIF DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE,
Par Salifou MOUHOUAIN, Enseignant à l’Université de Yaoundé II (Cameroun) N° 911 p 170
LES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES PAR UN JUGE ETRANGER DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE OHADA, par Valeri Lesmont BAHOKEN, Chargé de cours à l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………………………………………N° 911 p 195
L’EGALITE DES CREANCIERS A L’AUNE DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES DANS L’ESPACE OHADA, par Innocent TCHAMGWE, Assistant à la FSJP de l’Université de Buea (Cameroun) ……………………………………………………N° 911 p 217
LIBRES PROPOS SUR LA REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS ET DES ENTREPRISES PUBLICS AU CAMEROUN, par Michel AFANA BINDOUA, Chargé de cours à l’Université Catholique d’Afrique Centrale ………………………………….….N° 911 p 240
LE COVID 19 EN AFRIQUE ET SON IMPACT SUR L’EXECUTION DES CONTRATS,
Par Thomas KENDRA, Johann BENSIMON, Lédéa SAWADOGO-LEWIS …………….N° 911 p 269
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LA CONTRACTUALISATION DE L’EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES OHADA DE DROIT COMMUN,
Par Oumar BAH, Docteur en Droit privé, Substitut du Procureur de la République près les tribunaux de Bamenda (Cameroun) …………………………………………………………...N° 912 p 287
ARBITRABILITE ET CONTENTIEUX DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN DROITS OAPI ET OHADA,
Par Isidore Léopold MIENDJIEM, Maître de Conférences agrégé à la FSJP de l’Université de Dschang (Cameroun) ………………………………………………………………………………….N° 912 p 297
L’ARBITRAGE DES LITIGES BANCAIRES EN DROITS OHADA ET CEMAC,
Par Yannick KOUENGUEN NGUETNKAM, Enseignant/Chercheur, chargé de cours à la FSJP de l’Université de Douala (Cameroun) ………………………………………………………………N° 912 p 324
LES MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION DES LITIGES ADMINISTRATIFS EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE, par Eric M. NGANGO YOUMBI, Enseignant/Chercheur à l’Université de Maroua (Cameroun) ………………………………………………………………N° 912 p 350
DU REGLEMENT AMIABLE DU CONTENTIEUX DU CREDIT BANCAIRE EN COTE D’IVOIRE,
Par Mamadou SANGARE, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Lorougnon Guédé, Daloa (Côte d’Ivoire) ………………………………………………………N° 912 p 375
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LES CONTRATS D’ETAT DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES AFRICAINES AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE DU CIRDI,
Par Ali KAIROUANI, Professeur habilité en droit international des investissements de l’Université Mohamed V de Rabat-Agdal (Maroc)……………………………………………N° 913 p 413
FINANCEMENT DES PROJETS MINIERS DANS LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA : ASPECTS JURIDIQUES,
Par Mohamadou Fallou MBODJI, Docteur en droit, Centre de droit économique, Université Aix-Marseille (France)………………………………………………………………………………….N° 913 p 434
L’ETHIQUE EN DROIT OHADA . ETUDE A LA LUMIERE DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (AUSCGIE),
Par Dhuamel TIETSIA T , et Mathias M. CHOUDJEM……………………………………..N° 913 p 455
L’OBLIGATION DU GARANT DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE CAMEROUNAIS,
Par Louis Jean Bodel TCHOUAMBIA TOMTOM, Dr/Pr Droit Docteur en droit privé de l’Université de Dschang, chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Douala (Cameroun)……………………………………………………………….N° 913 p 469
LA CONFIDENTIALITE DANS LE PROCESSUS DE MEDIATION EN DROIT OHADA, Par Mariame HIEN ZERBO, Maître/assistante à l’UFR/SIP, Université de Ouaga II (Burkina Faso)…………………………………………………………………………………………………………N° 913 p 495
LE MEDIATEUR ET LE JUGE JUDICIAIRE A L’AUNE DE L’ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION,
Par Eric MONTCHO AGBASSA, Agrégé des Facultés de droit, Université d’Abomey Calavi (Bénin), et Gypsie HINVI, Doctorante en droit privé, Université d’Abomey Calavi (Bénin)……………………………………………………………………………………………………N° 913 p. 542
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LES INCERTITUDES SOULEVEES PAR LA CONTINUITE DE LA GOUVERNANCE SOCIALE EN DROIT OHADA DES SOCIETES EN TEMS DE CRISE : CAS DE LA COVID-19, par Ghislain DE SAINT VAL MOUTSINGA…, Enseignant chercheur à l’Université Omar Bongo Libreville (Gabon).…………………………………………………………………… N° 914, p. 5
JALONS POUR UN DROIT DE LA PREUVE DANS L’ESPACE OHADA, par Julien C. HOUNKPE , Docteur en droit privé, Université d’Abomey-Calavi ( Bénin)………N° 914, p. 35
LE SILENCE ET LE CONTRAT : LA CONSÉCRATION D’UN ANTAGONISME PAR LE DROIT OHADA, par Paul Francis OHANDJA, Université de Buea (Cameroun)…N° 914, p. 75
DROIT COMMUN ET DROIT SPÉCIAL DE LA VENTE COMMERCIALE OHADA, par Ampah JOHNSON-ANSAH, Université de Lomé ( Togo ).………………………………N° 914, p. 109
L’INSCRIPTION DE L’HYPOTHÈQUE EN DROIT DES SÛRETÉS OHADA, par Firmin Ghislain MOUTI , Chargé de cours , FSJP, Université de Douala ( Cameroun)…N° 914, p. 143
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LA LIBERTÉ DES PARTIES DANS LE DROIT DE LA MÉDIATION OHADA, par Simplice GOUAMBE…Assistant FSJP Université de Douala (Cameroun) …………………… N° 915, p. 115
LA DISSOCIATION ENTRE LA PROPRIÉTÉ ET LE POUVOIR DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES RÉGIES PAR LE DROIT DE L’OHADA, par Njonga Simon DE GAULLE MOUKALA…,Docteur en droit des affaires Université de Douala (Cameroun)……………………………………………………………………………………………N° 915, p. 123
L’ANALYSE DU CONTENU DES LÉGISLATIONS MINIÈRES AFRICAINES DANS LA PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT, par le Dr. Harouna SALEY SIDIBE…, Juriste d’entreprise, Docteur en droit privé……………………………….. …………………………N° 915, p. 207
L’AGENT DES SÛRETÉS OHADA FACE AU NOUVEL AGENT DES SÛRETÉS FRANÇAIS : ENTRE FIGURE TUTÉLAIRE ET INFLUENCE RÉCIPROQUE, par Bienvenue DODOU Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université de Strasbourg…………………………………………………………….……………………………… .N° 915, p. 243
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’ESPACE OAPI ET DANS L’ESPACE OHADA, par Laurier Yvon NGOMBE…, Docteur en droit , Avocat à la Cour de Paris, Chargé d’enseignement au CNAM ……………………………… N° 915, p. 277
L’EXPRESSION ÉCLAIRÉE DU CONSENTEMENT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE MARITIME : REGARD SUR LA SITUATION MARGINALISÉE DU SOUSCRIPTEUR, par Maurice TANKEU…, Assistant à l’Institut supérieur du Commerce et du Management, Université de Bamenda (Cameroun).…………………………………………………………………………………………..N° 915, p. 295.
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COVID-19 ET LE REGAIN DU SOLIDARISME CONTRACTUEL, par Adam Ramsès AKONO, Docteur en droit, Enseignant chercheur à l’Université de Ngaoundéré (Cameroun).………………………………………………………………………………………… N° 916, p. 323
LA NOTION DE « JURIDICTION COMPÉTENTE, STATUANT À BREF DÉLAI », EN DROIT OHADA, par Mamadou Bakaye DEMBELE , Docteur en droit, Enseignant chercheur à l’Université des Sciences Juridiques et Politiques Bamako ( Mali)………………… N° 916, p. 377
LE POUVOIR DU JUGE SUR LE CONTRAT, par Étienne DJEUNA, Assistant Université de Bamenda ( Cameroun).……………………………………………………………………………..N° 916, p. 401
REGARDS SUR LE CODE DU NUMÉRIQUE AU BÉNIN, par Julien C. HOUNKPÉ, Docteur en droit privé, Université d’Abomey-Calavi ( Bénin)………….. ………………………. N° 916, p. 419
L’EFFECTIVITÉ DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT INSÉRÉ DANS LES CONSTITUTIONS EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE FRANCOPHONE, par Jean-Michel OLAKA, Avocat à la Cour de Paris, Enseignant à l’Université Marien N’Gouabi , Brazzaville (Congo)…………………………………………………………………………………………………...N° 916, p. 453
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UNE BRANCHE DU DROIT CONTROVERSÉE, LE DROIT PÉNAL COMMUNAUTAIRE DES AFFAIRES OHADA, par Cossi Dorothé SOSSA, Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire de droit privé, Ancien Ministre, Ancien Secrétaire Permanent de l’OHADA. Avocat (Bénin)…………………………………………………………………………………………N° 917, p. 487
LA PRODUCTION DU DROIT PAR LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA : RÉFLEXION SUR LE POUVOIR D’ÉVOCATION, par Mandiou TRAORE, Docteur en droit privé, Université Lyon 3 ( France).………….N° 917, p. 524
LES PROCÉDURES D’EXPERTISE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION PROVISOIRE DANS LE NOUVEAU DROIT OHADA DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES, par Ibrahim NDAM, Maitre- assistant CAMES, FSJP Yaoundé 2 ( Cameroun)……N° 917, p. 541
LE DROIT DE RÉTENTION EN DROIT DE L’OHADA, MYTHE OU RÉALITÉ, par Gilbert Coumakh FAYE , Université Cheikh Anta Diop Dakar (Sénégal). , ……………… .N° 917, p. 577
L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS L’ENTREPRISE PUBLIQUE AU CAMEROUN, par Pierre Charly NGUE BIKOI, assistant , FSJP Yaoundé 2 ( Cameroun)……………………………………………………… .N° 917, p. 601
RÉFLEXION SUR LE SECTEUR INFORMEL À PARTIR DU STATUT DE L’ENTREPRENANT ET DU CODE DES INVESTISSEMENTS, par le Dr Issiaka CISSE, , Enseignant chercheur à l’Université FSJP Bamako ( Mali) ………………… N° 917, p. 621
L’OPEN DATA, UNE OPPORTUNITÉ POUR LA JUSTICE ?, par Qowiyou FASSASSI, Juriste, Digital Ethics Officer, Diplômé de la chaire UNESCO de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) et de l’Université Panthéon Assas, Paris II, (France)……………………………N° 918, p. 5
LE PRINCIPE DU DÉLAI RAISONNABLE : NÉCESSITÉ D’UN ENCADREMENT PRÉCIS DANS LE TEMPS, par Léon Chantal AMBASSA, Professeur FSJP Yaoundé 2 ((Cameroun)……………………………………………………… ……………………… N° 918, p. 17
LE RISQUE DANS LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, par Dieu ne dort BADAWE KALNIGA…, Docteur en droit privé FSJP Ngaoundéré ( Cameroun) ………………………………………………………………………………………………………………. .N° 918, p. 31
L’ÉVOLUTION DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL À L’HEURE DE LA COMPLEXIFICATION CROISSANTE DE LA CRIMINALITÉ DANS LA ZONE D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE UEMOA : LE CAS DU MALI, par le Dr Moussa DOUGOUNE , Faculté de droit privé, Bamakp ( Mali).………………………………………………………………………………………………………N° 918, p. 69
LA RUPTURE DU DIALOGUE ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU BÉNIN ET LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA : RETOUR CRITIQUE SUR UNE SAGA JURIDICTIONNELLE INÉDITE, par Cyriaque Téonviel DABIRE…Doctorant, Université Thomas Sankara (Ouagadougou, ( Burkina Faso).………………………… N° 918, p. 97
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LE COUPLE SMART CONTRACT ET CONTRAT CLASSIQUE : VIABLE EN DROIT DE L’OHADA ?, par le Dr Élisabeth L. KANGAMBEGA, Enseignant Chercheur, Université Thomas Sankara (Ouagadougou, ( Burkina Faso).…………………………………… N° 919, p. 135
COMPTE COURANT D’ASSOCIÉS, ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX, par Fred Cyriel MOMPANGO NDOMBI…, Juriste Fiscaliste,……………………………………………… N° 919, p. 185
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE VALEURS MOBILIÈRES. REGARD CROISÉ DE L’OHADA ET DU DROIT FRANÇAIS, par Abdoul Dali TRAORE et Hyacinthe MBENTI ESSIANE, Université de Strasbourg et Université de Yaoundé II ( Cameroun) .N° 919, p. 235
L’INTERDICTION BANCAIRE EN DROIT CAMEROUNAIS : RÉFLEXION SOUS L’ANGLE DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT, par Cédric TINKE TCHINDA, Assistant, , FSJP Université de Dschang ( Cameroun)…………………………. ……...N° 919, p. 247
LES MESURES PROBATOIRES EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS LE NOUVEL ACCORD DE BANGUI, par Hugues Bérard ZÉNA NGOUNÉ, Doctorant, FSJP Université de Dschang ( Cameroun). …………………………………………….. N° 919, p. 271
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMME PILIER DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE, par Calliste NIZANA, Chercheur, Chargé de Cours Université du Burundi… (Burundi)…………………………………………… N° 919, p. 299
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LES PACTES D’ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES : UNE ÉTUDE À PARTIR DES DROITS FRANÇAIS ET OHADA, par Augustin Jérémie DOUI-WAWAYE , Docteur en droit de l’Université de Dijon, Enseignant chercheur FSJP Bangui (Centrafrique).………………………………………………………………………………………….,,,,,,,,,,,,,,,,,N° 920, p. 319
DE L’EFFICACITÉ DU DROIT DE RÉTENTION EN DROIT DE L’OHADA, par le Dr. Mamadou SANGARE, Docteur en droit, Université Jean Lorougnon Guede , Daloa (Côte d’Ivoire).……………………………………………………………………………………………… N° 920, p. 347
LA PROTECTION DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE EN DROIT OHADA : ENTRE LUMINEUSE APPARENCE DU DROIT DES SÛRETÉS ET SOMBRE RÉALITÉ DU DROIT DES PROC֤ÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION, par Gervais LEGALE, Enseignant chercheur Université de Yaoundé II (Cameroun) ………………………………………………………………………………………… N° 920, p. 367
LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL À USAGE PROFESSIONNEL À DURÉE INDÉTERMINÉE SOUS L’ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIA GÉNÉRAL : ? ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES, par Jules MASUKI AYIKABA, Doctorant, , Collaborateur Université Julius-Maximilians Würtzburg, Assistant Université de Kikwik (RDC), et Dieu Merci NGUSU MASUTA……………………… N° 920, p. 395
LE DROIT OHADA À L’ÉPREUVE DES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES, par Diomansy I. SISSOKO, Docteur en droit, Université Cheikh Anta Diop Dakar (Sénégal )……………………………………………………………………………………. N° 920, p. 417
ANALYSE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE DE L’EXPLOITATION MINIÈRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO SOUS LE PRISME DU DROIT À RÉPARATION DES COMMUNAUTÉS LOCALES AFFECTÉES PAR DES MESURES D’EXPROPRIATION ABUSIVES, par Bahati MUJINYA…, Docteur en droit Université d’Ottawa, Avocat au Barreau de Kinshasa /Gombe …………………………… N° 920, p. 457
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LA RUPTURE DES CONTRATS D’AFFAIRES EN DROIT OHADA, par Éric DIBAS-FRANCK, Assistant… l’Université Marien N’Gouabi , Brazzaville (Congo)………… N° 921, p. 489
L’ARBITRABILITÉ DES LITIGES DE CONSOMMATION DANS L’ESPACE OHADA, par Valentin Vidjannagin Vidéhome KPAKO, Doctorant Université d’Abomey-Calavi (Bénin)…Magistrat au Tribunal de commerce de Cotonou……….. ………N° 921, p. 527
L’ACTUALITÉ DU DROIT OHADA DES VOIES D’EXÉCUTION, Robert ASSONTSA , Maître de Conférences. FSJP Université de Dschang ( Cameroun). ………… N° 921, p. 553
LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CHANGE EN DROIT CEMAC, par le Dr. TCHÉOMBE HAFWA WAIROU, Assistant FSJP Université de Maroua (Cameroun).…………………………………………………………………………………………… N° 921, p. 591
LA CHAINE DE BLOCS EN DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’OAPI : CONTRIBUTION POUR UNE PROTECTION EFFICACE DES DROITS INTELLECTUELS, par Rokhaya DIOP , Docteur en droit, Chambre des notaires du Quebec, Université Laval (Quebec - Canada)…………………………………………………………………………………………………..N° 921, p. 605
LE CONTRAT D’ASSURANCE DANS LE CODE CIMA : CONTRAT RÉEL OU CONSENSUEL, par Mana YALLA Doctorant, FSJP Université de Maroua (Cameroun)…………………………………………………………………………………………… N° 921, p. 629
LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, par COSSI DOROTHE SOSSA, Ancien Ministre, Ancien secrétaire général de la CCJA………………………………………… ..N° 922, p. 7
LE PRNCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ET L’ORDRE PUBLIC, par Malick OLUCHEGUN FALOLA, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, N°922,p.33
LE DROT DES INVESTISSEMENTS A L’EPREUVE DES DROITS DE L’HOMME, par Nchankou NjJINDAM, Chargé de cours à l’Université de Yaoundé II………………………………………… N° 922, p.61
REFLEXION SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIETES DE DROIT OHADA A L’AUNE DE LA VISICONFERENCE, par Jean-Gaspard MBOUEME , Enseignant à la FSJP de l’Université de Dschang , ……………………………………………………..N° 922 , p. 93
LE DECLIN DE LA FONCTION DE GARANTIE DU CAPITAL SOCIAL EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA, par Nadine Josiane BAKAM TITGOUM ep. DJEYA, Chargé de cours FSJP, Université de Douala,…………… N° 922, p.113.
ACTES DU COLLOQUE : LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE A L’HEURE DU NUMERIQUE : LES APPORTS DE L’ACTE DE BAMAKO , Propos introductifs de Nicolas BINCTIN,…………………………………………………………….. N° 922, p. 147
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REVERS ET ENVERS DE L’OFFICE DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS L’ESPACE OHADA, par Cédric Carol TSAFACK DJOUMESSI, Assistant à la FSJP de l’Université de Dschang, ….. ………………………………………………………………… N° 923, p. 309
LA PERTE DE L’EFFICACITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EN DROIT OHADA, par Malick OLUCHEGUN FALOLA , Avocat au Barreau de Seine Saint Denis…………………………………….N° 923, p. 337
POURQUOI FAUT IL RECOURIR A L’ARBITRAGE DANS LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE., Par Boubou BA,
Docteur en Droit , Membre associé au CHAD EA de l’Université de Nanterre,………………………………………………………………………… N° 923 p.365
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN DROIT BENINOIS, par Julien C. HOUNKPE, Docteur en droit , Université d’Abomey Calvi ,……………….. N° 923 , p.383
LA PATRIMONIALITE CULTURELLE AU REGARD DU DROIT PRIVE BENINOIS , par Apollnaire GOUDOU , Docteur en droit , Université d’Abomey Calvi
…………………………………………….N° 923 , p. 407.
LA TRANSNATIONALISATION DU DROIT ECONOMIQUE EN AFRIQUE, par Diomansy I. SISSOKO, Docteur en droit, Université Cheikh Anta Diop Dakar (Sénégal )……………………………………………………………………………………. N° 923, p. 441.
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LA SOLIDARITE CAMBIAIRE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UEMOA,
par Souleymane TOE, Agrégé des Facultés de droit Université Thomas Sankara ( OUAGADOUGOU) ………………………………………………………….N° 924 , p. 477.
LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE EN INDUSTRIE EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA, par Nadine Josiane BAKAM TITGOUM ep. DJEYA, Chargé de cours FSJP, Université de Douala,…………… ……… N° 924 p.503.
L’EFFICACITE DU REGIME DE L’HYPOTHEQUE EN DROIT DE L’OHADA, par Soline KETCHEUZEU NANA, Doctorant en co-tutelle, Université de Rouen, Université de Dschang. ………. ;………………………………………. N° 924, p. 531.
LE CUMUL DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES EB DROIT CAMEROUNAIS,
par Robert ASSONTSA, Maitre Assistant CAMES à l’Université de Dschang et Franciscine Stella VOGA_TCHOKOTE, Docteur en droit , Université de Dschang,
…………………………………………………………………………………….N° 924, p. 555.
LA FIN DE LA CONCESSION EN DROIT CAMEROUNAIS,
par Pierre Charly NGUE BIKOI, assistant FSJP Yaoundé II ( Cameroun)……………………………………………………… N° 924, p. 573
L'APPARENCE EN DROIT OHADA DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
par Dr Herline Idèle SILIENOU, Maître-Assistant CAMES, Chargée de Cours, FSJP-Université de Dschang . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° 926 p. 5
SOLILOQUE SUR LA PROTECTION DE L’ACTIONNAIRE MINORITAIRE EN DROIT DE L’OHADA
par Souleymane TOE, Agrégé des facultés de droit, Université Thomas SANKARA, B. Arsène BATIONO, Docteur en droit privé, Université Thomas SANKARA, Florent OUEINA, Docteur en droit privé, Université de Perpignan Via Domitia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° 926 p.33
LA PROBLÉMATIQUE DU MAINTIEN PAR LE DROIT OHADA, DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : CAS SPÉCIFIQUE DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ET DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
par Charles MBEBI, Ph/D en Droit privé, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala (Cameroun) . N° 926 p. 59
LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT AU CAMEROUN : COMMENTAIRE DE L’ARRÊTÉ Nº00358/MINFI DU 28 AVRIL 2022 FIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L’ÉTAT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVÉES AU TITRE D’EMPRUNTS INTÉRIEURS POUR L’EXERCICE 2022
par Christian Roméo ANOUKAHA SATEU, Dr./Ph.D. en Droit privé à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang [email protected] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .N° 926 p. 97
LA THÉORIE DE L’IMPRÉVISION DANS LE PROJET DE TEXTE UNIFORME PORTANT DROIT GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS DANS L’ESPACE OHADA
par Francis NKEA NDZIGUE, Maître Assistant à la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université OMAR BONGO du Gabon, Ancien Ministre de la Justice du Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .N° 926 p. 117
LA RSE COMME TRANSITION DANS L’ENCADREMENT DES INVESTISSEMENTS (CAS DE L’OHADA)
par Andréas Nicodème LOEMBA, Étudiant à la Maitrise en recherche à l'Université de Sherbrooke (Canada). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .N° 926 p. 140
LA RESPONSABILITÉ DES GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE À L’AUNE DU DEVOIR DE VIGILANCE. (ANALYSE COMPARÉE DES DROITS FRANÇAIS ET OHADA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° 926 p.163
